Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 13/01/2000
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les dispositions contenues dans le BO nº 8 du 2 septembre 1999, annexe 2, page 49, qui précise que l'enseignement religieux catholique et protestant constitue une matière susceptible d'être ouverte à concours en 2000. Ce concours, présenté sous la forme d'un CAPES (certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement secondaire) réservé, se réfère à la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 dite loi Perben, sur la résorption de l'auxiliariat dans la fonction publique. La loi stipule que " peuvent s'inscrire au concours ceux qui, au 14 mai 1996, remplissent les conditions suivantes : être maître auxiliaire, titulaire de la licence (MA II) et ayant quatre années de service complet " ; or en Moselle : sur les 91 licenciés en théologie et pédagogie religieuse, 62 sont contractuels ; les contractuels ont plus d'ancienneté et plus de diplômes ; ils ont fait deux ans d'études en IUFM (institut universitaire de formation des maîtres) de plus que les autres ; ils ont été pressentis pour cela par les autorités religieuses à cause de leurs qualités d'enseignant, leurs connaissances et leur savoir-faire pédagogique. Cette situation soulève la réprobation générale en Alsace-Moselle, départements attachés au droit local et à ses spécialités. Il lui demande quelle mesure il compte prendre afin de rétablir l'équité au profit des contractuels de l'enseignement religieux.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/06/2000
Réponse. - Au titre de la session de l'an 2000, des concours réservés permettant la titularisation de maîtres auxiliaires dans le corps des professeurs certifiés ont été ouverts dans un grand nombre de disciplines, en application de la loi du 16 décembre 1996 portant résorption de l'emploi précaire. Ils ont été notamment mis en place dans les sections Enseignement religieux catholique et Enseigement religieux protestant pour tenir compte du statut particulier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans lesquels un enseignement religieux, obligatoire mais soumis à dispense, est assuré dans les premier et second degrés. Ces concours, dont la dernière session vient d'avoir lieu, ont été une voie exceptionnelle et temporaire d'accès à la titularisation. Ils ne doivent pas être confondus avec les CAPES, lesquels sont prévus par le décret du 4 juillet 1972 modifié portant statut des professeurs certifiés et constituent le mode habituel de recrutement dans ce corps de personnels enseignants. Pouvaient faire acte de candidature aux concours réservés les candidats qui remplissaient l'une ou l'autre des deux séries de conditions ci-après : soit avoir été maître auxiliaire en fonctions ou en congé régulier au 14 mai 1996 et justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscriptions aux concours, d'une durée de services publics de catégorie A au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années, ainsi que du diplôme requis par la loi du 16 décembre 1996 précitée ; soit avoir été en fonctions en qualité de maître auxiliaire au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 14 mai 1996, sous réserve de remplir déjà, au 14 mai 1996, les conditions d'ancienneté et de diplôme mentionnées ci-dessus. Il importe de préciser que la qualité d'enseignant contractuel, au moment de l'inscription aux concours réservés, ne faisait pas obstacle à cette inscription si les candidats se trouvaient, par ailleurs, dans l'une ou l'autre des situations qui viennent d'être décrites. Toutefois, les professeurs contractuels qui n'étaient pas maîtres auxiliaires aux dates fixées par la loi du 16 décembre 1996 ne pouvaient être admis à concourir, quelle que soit leur discipline. Il ne pouvait être fait exception aux dispositions de cette loi pour les enseignants qui, à ces dates, assuraient, en qualité de contractuels, un enseignement religieux dans les académies de Nancy-Metz et de Strasbourg.
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