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Aides financières aux communes sinistrées par les tempêtes de décembre 1999

11e législature

Question écrite n° 21771 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2000 - page 86

M. Claude Huriet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la catastrophe économique et écologique pour la Lorraine et en particulier pour la Meurthe-et-Moselle entraînée par la tempête du 26 décembre qui a dévasté 60 000 hectares du massif forestier, selon les dernières estimations. Les maires des communes forestières sont actuellement dans l'angoisse et l'incertitude. En effet, outre les difficultés inhérentes à la remise en état des forêts de Meurthe-et-Moselle et à leurs conditions d'exploitation, ceux-ci vont être très rapidement confrontés à une perte durable des ressources de leur commune, ressources provenant principalement de la vente du bois des forêts. Compte tenu de la baisse des cours, de l'augmentation du coût d'exploitation, de nombreux maires ne pourront équilibrer leur budget. Il souligne que les seules aides régionales pour répondre à leurs difficultés seront insuffisantes. En conséquence, il lui demande instamment, au nom de la solidarité nationale, de prendre des mesures d'urgence permettant des aides financières de l'Etat en faveur des communes sinistrées et de lui indiquer les compensations financières envisagées, en particulier de nature fiscale, susceptibles de répondre aux pertes durables des ressources communales.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1684

Réponse. - Le plan national pour la forêt française du Gouvernement tient le plus grand compte des communes qui ont subi les tempêtes de fin 1999 et parfois très sévèrement pour celles de l'est de la France. L'ensemble des aides destinées à encourager efficacement la mobilisation, le stockage, la valorisation des bois et la reconstitution des forêts annoncées par le Premier ministre les 12 janvier et 3 février 2000 sont désormais opérationnelles. Elles sont complétées par celles d'autres ministères, et notamment le ministère de l'intérieur qui va provisionner la ligne budgétaire destinée à l'aide aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale en difficultés, pour pallier dès la fin de l'exercice budgétaire 2000 la disparition des recettes forestières des communes sinistrées. Celles-ci risquent, en effet, une fois la vente des bois chablis enregistrée, d'être très rapidement, et pour longtemps, privées des recettes issues de l'exploitation de leurs forêts. L'Office national des forêts, également bénéficiaire de certaines aides prévues par le plan national, a mis en place une cellule afin de coordonner les travaux d'exploitation et de stockage des bois issus de chablis des forêts domaniales et communales, lorsqu'elles sont soumises au régime forestier. L'aide en faveur des communes forestières sinistrées comprend également un volet fiscal. En pratique, comme pour les communes sinistrées par les inondations du sud de la France, tous les travaux d'investissement, comme la reconstitution de l'état boisé, seront éligibles au fond de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, les délais de remboursements seront d'ailleurs fortement réduits puisqu'ils interviendront avant la fin de l'année correspondante. Les communes pourront également bénéficier de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur l'ensemble des travaux d'exploitation et de sylviculture et du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre des années 1999 et 2000. Enfin, pour les communes forestières non sinistrées qui devront différer la réalisation des coupes vendues en 1999 ou reporter les ventes de coupes programmées en 2000 et 2001, il a été décidé de les faire bénéficier de prêts bonifiés à un taux de 1,5 %. L'ensemble de ces mesures permettra aux communes de compenser la perte ou le report des recettes provenant de leurs forêts.