Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 13/01/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le cinquième programme d'action environnemental européen. Le 24 novembre dernier, la Commission européenne dressait le bilan de l'état de l'environnement au sein de l'Union européenne. Au sein de ce rapport sur le cinquième programme d'action environnemental, si quelques avancées positives ont pu être enregistrées, notamment en ce qui concerne la lutte contre la dégradation de la couche d'ozone et la pollution des eaux de surface, force est de constater que nombre d'autres indicateurs montrent une dégradation plus qu'inquiétante de certains paramètres et au premier rang de ceux-ci, celui concernant le dioxyde de carbone. En conséquence, et devant ces inquiétudes légitimes au regard des générations à venir, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que notre pays participe encore plus à l'amélioration de ce patrimoine et bien commun qu'est l'environnement.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/06/2002
La secrétaire d'Etat au développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux mesures à prendre par la France en faveur de l'environnement à la suite du rapport de la Commission sur le cinquième programme d'action environnemental européen (5e PAE). La France peut contribuer de façon significative à une meilleure prise en compte de l'environnement au niveau communautaire d'autant plus que l'agenda politique sous les présidences suédoise et belge a permis l'avancée de points capitaux pour la politique de l'environnement. Ainsi, le Conseil européen de Göteborg (juin 2001) a été en partie consacré aux questions d'environnement et a lancé les bases de la mise en oeuvre d'une stratégie communautaire de développement durable. Ce Conseil européen a également relancé le processus d'intégration de l'environnement dans les secteurs. La présidence suédoise avait également inclus dans ses priorités le sixième programme d'action pour l'environnement (6e PAE) qui a fait l'objet d'une position commune aux mois de juin 2001. C'est dans le cadre de ce nouveau programme, de la stratégie européenne de développement durable et des stratégies sectorielles d'intégration de l'environnement que la France inscrira ses actions pour la conservation et la protection de l'environnement au sein de l'Union européenne. Le 6e PAE fixe le cadre de la politique communautaire de l'environnement pour les dix années à venir. Ce texte est actuellement en seconde lecture au Conseil avant d'être définitivement adopté. Le 6e PAE prévoit des échéances (2010 pour la plupart des objectifs sauf quand une autre date est spécifiée). Des objectifs concrets sont systématiquement présentés pour chacune des quatre priorités que sont la lutte contre le changement de climat, la protection de la biodiversité, les questions de santé et la gestion des ressources naturelles et des déchets. Les autres secteurs (énergie, transport, agriculture...) sont aussi impliqués dans la réalisation des objectifs en particulier pour le changement climatique. Au niveau de l'approche stratégique, le développement de nouvelles législations a été rajouté dans les actions. Dans les négociations du 6e PAE, la France a affiché clairement sa volonté de disposer d'un plan d'action ambitieux doté d'objectifs environnementaux concrets. Le 6e PAE encourage le découplage de la croissance économique et des effets négatifs sur l'environnement en améliorant l'efficacité dans l'usage des ressources. La responsabilité environnementale, les politiques écologiques de produits reposant sur le principe de précaution et la responsabilité élargie des producteurs sont autant d'outils à promouvoir par le 6e PAE. La mise en oeuvre de ce programme passera par des stratégies thématiques se concentrant chacune sur un domaine particulier et comportant des cibles ainsi qu'un ensemble de mesures de différents types (réglementations, instruments économiques, accords volontaires). La Commission européenne proposera ces stratégies mais le Conseil aura un rôle à jouer dans leur adoption et la France a, d'ores et déjà, pris position sur les avant-projets de stratégies portant sur les sols et la conservation des ressources halieutiques. Par ailleurs, comme de nombreux autres pays signataires de la déclaration de Rio, l'Union européenne s'est engagée, à la conférence de Rio + 5 en 1997, à établir une stratégie de développement durable pour le sommet de Rio + 10 de 2002. Le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 a adopté des conclusions qui marquent une réelle volonté d'atteindre un développement durable. Il a notamment acté l'élargissement du processus de Lisbonne à l'environnement qui sera donc examiné au Conseil de printemps aux côtés des dimensions économique et sociale. La mise en oeuvre des conclusions de Göteborg constituera un pas décisif en faveur du développement durable. La France contribuera à cette mise en oeuvre, notamment en accordant une attention particulière aux indicateurs clés qui seront définis pour évaluer les progrès en matière de durabilité et en restant une force de proposition dans les stratégies sectorielles d'intégration de l'environnement. En vue de favoriser la résolution des problèmes environnementaux, le ministère de l'écologie et du développement durable encourage la responsabilisation des différents acteurs et le développement de formes de gouvernance nouvelles garantissant que les engagements stratégiques de long terme soient respectés en dépit des mandats politiques de court terme. Enfin, l'intégration de l'environnment dans les politiques sectorielles a été identifiée par le 5e PAE comme une nécessité pour protéger l'environnement. L'application des mesures des stratégies communautaires d'intégration devrait être un facteur majeur de renforcement des politiques environnementales. Tous les secteurs économiques doivent donc être impliqués dans la mise en oeuvre de ces mesures (dès juin 2001 pour répondre aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki). L'intégration représente un défi pour les administrations qui doivent adapter leurs structures afin de fournir un cadre pour une approche stratégique de l'intégration. Une meilleure implication des acteurs environnementaux dans la prise de décision est nécessaire pour assurer la pleine efficacité des politiques sectorielles d'intégration de l'environnement. L'intégration de l'environnement dans les autres politiques comme la promotion du développement durable doit être soutenue au plus haut niveau politique. Les ministères sectoriels doivent être impliqués dans l'élaboration au niveau national d'un plan pour prendre en compte l'environnement dans leur secteur respectif. Au niveau européen, les conclusions du Conseil européen de Göteborg appellent les secteurs à prévoir des mesures en faveur de l'intégration de l'environnement dans leurs politiques. Dans cette optique, ils doivent prendre en compte les objectifs du 6e PAE qui sont ambitieux. La France appuie ce processus fondé sur le constat que la qualité de l'environnement ne s'améliorera durablement qu'avec la participation de tous les secteurs.
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