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Baisse du taux de la TVA sur les travaux effectués dans les jardins familiaux et d'insertion

11e législature

Question écrite n° 21803 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2000 - page 90

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité qu'il y aurait à appliquer la baisse de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) aux travaux effectués dans les jardins familiaux et jardins d'insertion. La plupart de ces jardins sont situés en zone urbaine et contribuent donc grandement à l'amélioration de l'environnement en préservant des espaces de verdure. Outre la détente et les bienfaits physiques qu'il procure aux usagers urbains, il est incontestable que le jardin familial développe le goût de la solidarité et du partage, possède des vertus éducatives, voire thérapeutiques. Cette pratique semble donc mériter d'être encouragée et développée. Or, le frein à ce développement réside dans le fait que les associations de gestion des jardins familiaux, relevant de la loi de 1901, ne peuvent récupérer la TVA sur les nombreux travaux d'entretien, de rénovation et d'aménagement qu'ils effectuent. Il lui soumet l'exemple d'une association loi 1901 qui, en moyenne, engage annuellement un million de francs de travaux en rénovation et investissements. L'application du taux de TVA au taux réduit de 5,5 % dégagerait environ cent cinquante mille francs qui permettraient d'entretenir un plus grand nombre de jardins, voire de créer des emplois. Compte tenu de l'intérêt écologique et de l'utilité sociale des jardins familiaux et d'insertion, il le prie de bien vouloir accorder satisfaction à la demande des gestionnaires de ces équipements de se voir appliquer une TVA réduite à 5,5 %.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 28/12/2000 - page 4463

Réponse. - L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (à l'exception de la part correspondant à la fourniture de certains gros équipements) ; les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts demeurent en revanche soumis au taux normal. Les opérations d'aménagement ou de rénovation des centres de jardins familiaux ou d'insertion qui ne peuvent être assimilés à des locaux d'habitation relèvent du taux normal de la taxe. Les abris en dur soumis aux formalités de permis de construire que comportent certains jardins familiaux ne peuvent pas davantage bénéficier du taux réduit dès lors que, par nature, ces abris ne peuvent être considérés comme une dépendance usuelle d'un logement entrant dans le champ d'application du taux réduit. Il n'est pas possible d'aller au-delà de ces principes sans méconnaître les engagements communautaires de la France.