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Classement statistique de l'INSEE

11e législature

Question écrite n° 21815 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2000 - page 90

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le classement statistique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La nouvelle économie qui caractérise aujourd'hui la France, avec notamment le développement des nouvelles technologies, ne remet-elle pas en cause le classement statistique de l'INSEE en trois grands secteurs : primaire, secondaire et tertiaire ? Cette évolution est particulièrement importante dans les territoires de France pour de nombreuses aides (Pat, Objectif 2, etc.) qui sont calculées en fonction de ces statistiques. Le Gouvernement envisage-t-il de demander à l'INSEE de moderniser ses clivages statistiques ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1267

Réponse. - Les nomenclatures statistiques constituent l'instrument fondamental permettant d'organiser l'information économique en vue de son utilisation. La collecte, l'élaboration et la diffusion des données sur le système productif utilisent des nomenclatures d'activités et de produits qui doivent satisfaire à plusieurs exigences : harmonisation des sources statistiques nationales : pour que le dispositif statistique soit efficace et fonctionne à moindre coût, il importe que la même nomenclature de référence soit utilisée par ses différentes composantes (enquêtes sectorielles, questionnaires administratifs, comptes nationaux, etc.) ; description pertinente de l'activité économique : si des révisions périodiques doivent rendre compte des mutations de l'appareil productif, elles ne doivent pas être trop fréquentes afin de faciliter les comparaisons temporelles, et d'éviter une surcharge des entreprises enquêtées ; comparabilité internationale : pour permettre la comparaison de nos performances avec celles de nos principaux partenaires commerciaux, les nomenclatures sont intégrées dans un système européen. Ainsi la nomenclature d'activités française est l'adaptation nationale d'une norme européenne, qui a fait l'objet d'un règlement communautaire. S'agissant des statistiques déterminant les conditions d'éligibilité à des aides régionales, il importe tout particulièrement que la comparabilité entre les Etats membres de l'Union européenne soit assurée, et donc qu'ils appliquent la même classification des activités. Les nouvelles technologies de l'information et de la communication font depuis un certain temps déjà partie du paysage statistique. Le service des statistiques industrielles a publié, en collaboration avec l'Institut national de la statistique et des études économiques et le service juridique et technique de l'information un ouvrage qui présente de nombreuses statistiques sur les produits et performances des industries et services concernées et mesure leur diffusion auprès des ménages et des entreprises (" Technologies et société de l'information ", MEFI, 1999). Il n'est donc pas nécessaire d'attendre la prochaine révision des nomenclatures européennes pour analyser le développement rapide de l'économie de l'information.