Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 13/01/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la loi nº 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux, qui prévoyait, en son article 14, le dépôt d'un rapport par le Gouvernement sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat avant le 31 décembre 1998. Celui-ci n'ayant fait, à ce jour, l'objet d'aucune transmission, il lui demande dans quels délais le Gouvernement compte déposer ce rapport particulièrement attendu par les associations de défense des victimes des aléas thérapeutiques.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 21/03/2002
Conformément à ses engagements, le Gouvernement a inscrit dans la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé des dispositions visant à clarifier le régime de la responsabilité médicale, d'une part, et à permettre l'indemnisation des victimes d'aléas thérapeutiques, d'autre part. C'est ainsi tout d'abord que le texte rappelle expressément le principe selon lequel la faute est la base de la responsabilité des professionnels et établissements de santé, lesquels seront tenus de souscrire une assurance en responsabilité civile. En revanche, lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé n'est pas en cause, un accident médical pourra faire l'objet d'une indemnisation dans le cadre de la solidarité nationale par un office national, financé par l'assurance maladie. Toutes les victimes d'accidents médicaux, fautifs ou non, présentant un niveau de préjudice important, auront accès à des commissions régionales d'indemnisation chargées de faciliter le règlement amiable des litiges. Ces dispositions permettront ainsi à toutes les victimes d'accidents médicaux de bénéficier d'une indemnisation dans des conditions plus favorables.
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