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Création et développement des entreprises

11e législature

Question écrite n° 21842 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2000 - page 87

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la création et le développement des entreprises. A l'occasion du débat parlementaire préalable à la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, le Gouvernement a fait part de son intention de proposer un texte législatif relatif à la création et au développement des entreprises. Où en sont les réflexions du Gouvernement sur ce sujet ? Pourquoi les assises de la création d'entreprises annoncées il y a plusieurs mois ont-elles été à nouveau reportées ? Quel est le calendrier parlementaire envisagé par le Gouvernement pour la discussion d'un nouveau texte en faveur du développement économique des territoires ?



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1249

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la création et le développement des entreprises. Ce thème reste en bonne place dans les réflexions du Gouvernement et notamment de la secrétaire d'Etat aux PME (petites et moyennes entreprises), au commerce et à l'artisanat qui a en charge ce dossier, car il est la clé non seulement de la poursuite de la croissance économique en cours, mais aussi de la création d'emplois. Les états généraux de la création d'entreprise se tiendront le 11 avril 2000 ; ils seront l'occasion d'annoncer, au-delà des dispositions déjà adoptées depuis deux ans et demi en faveur des entreprises et notamment des PME, de nouvelles mesures visant à lever les obstacles que rencontrent les porteurs de projet. Les dispositions législatives nécessaires à la mise en uvre de ces mesures ne feront pas l'objet d'un projet de loi spécifique mais seront soumises au Parlement dans le cadre du calendrier parlementaire déjà établi.