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Financement de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon

11e législature

Question écrite n° 21848 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/01/2000 - page 90

M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la préoccupation de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon quant à son financement. En effet, celle-ci ne peut en grande partie, en termes de ressources fiscales, que compter sur l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) qui est un impôt payé par les entreprises mais dont le taux est défini chaque année par simple circulaire ministérielle et n'est pas soumis au vote du Parlement. Or, l'augmentation autorisée en masse de cette ressource en 1999 pour la CCE de Lyon n'a été que de 0,48 %, sans d'ailleurs que cette évolution n'ait fait l'objet, contrairement à ce qui avait été annoncé, d'aucune concertation préalable. Il faut savoir que cette ressource constitue 70 % du budget d'appui aux entreprises. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette situation et ce qu'il envisage à l'avenir en termes de pérennité du financement des chambres de commerce et d'industrie.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 - page 1063

Réponse. - L'augmentation de 0,2 % de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 2000, ressource affectée au financement des chambres de commerce et d'industrie, répond à la volonté du Gouvernement de limiter les prélèvements opérés sur les entreprises. Il faut rappeler, par ailleurs, que la progression de 3,4 % en moyenne depuis dix ans de l'IATP a permis une certaine souplesse budgétaire dans nombre de CCI ; ainsi, plus d'un tiers d'entre elles ne sollicite pas de hausse d'IATP pour 2000. D'une façon générale, le Gouvernement souhaite que les CCI s'engagent dans un processus permettant de mieux expliciter l'emploi actuel de l'IATP prélevée, d'examiner la pertinence de chacune des actions ainsi financées et d'évaluer l'évolution de leurs besoins en tenant compte de l'introduction des nouvelles technologies et des gains de productivité qui peuvent en résulter. En tout état de cause, la répartition de l'enveloppe supplémentaire accordée au titre de 2000 tiendra le plus grand compte des priorités proposées par l'institution consulaire : la formation et les nouvelles technologies de l'information et de la communication.