Allez au contenu, Allez à la navigation

Gestion et financement des institutions sociales et médico-sociales

11e législature

Question écrite n° 21865 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 165

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prochaine réforme de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et sur la nécessaire refonte du décret nº 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements. Le texte à venir est censé prendre en compte les mutations sociales, économiques et institutionnelles intervenues depuis vingt-cinq ans et, pour être efficient, ne doit pas être un simple réaménagement du dispositif actuel mais prendre la forme d'une loi-cadre fixant les principes d'action et les modes de fonctionnement entre opérateurs publics et privés, d'une part, et les pouvoirs publics, d'autre part. Les compétences et la responsabilité des décideurs locaux y seront-elles suffisamment prises en compte, en respectant le principe de libre administration des collectivités locales tel que posé dans la mise en oeuvre de la décentralisation ? La spécificité du champ social qui demande un dispositif adapté - en raison de la pluralité des décideurs et des financeurs - y sera-t-elle reconnue pour permettre une adéquation rapide des réponses à l'évolution des besoins au plus près des attentes des usagers ? Quand se termine la mission du parlementaire Pascal Terrasse sur cette importante réforme ?



La question est caduque