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Distribution de lait dans les écoles

11e législature

Question écrite n° 21874 de M. Pierre André (Aisne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 154

M. Pierre André attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les réductions progressives des subventions ONILAIT destinées à la distribution de lait dans les écoles. De l'avis de tous, cet apport nutritionnel ne peut qu'être bénéfique pour tous les enfants et indispensable pour ceux d'entre eux dont les parents sont en situation de grande précarité. Il constitue un excellent soutien à la croissance et permet, en outre, une meilleure intégration des rythmes scolaires. Aussi, il lui demande s'il entend prendre les mesures nécessaires afin de garantir la généralisation et la pérennisation de la distribution de lait dans les écoles.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2200

Réponse. - Le programme de distribution du lait dans les écoles est un programme financé à 95 % sur le budget communautaire. Depuis le 1er janvier 1994, les dépenses liées à son exécution s'élèvent, en France, à environ 190 millions de francs, dont 4 % représentent l'effort consenti à partir du budget national. Dans son avant-projet de budget pour l'année 2000, la Commission avait prévu de diminuer sensiblement les crédits accordés à ce programme, ramenant les dépenses globales de 106 à 53 millions d'euros. Face aux vives réactions d'opposition des Etats membres, lors du conseil agricole du 14 juin dernier, et grâce à l'appui du Parlement européen lors des négociations budgétaires, la Commission a accepté de reconduire la mesure en prévoyant un budget communautaire pour l'année 2000 de 83 millions d'euros. Toutefois, la Commission souhaite apporter des modifications substantielles au régime d'aide à partir de l'année scolaire 2000-2001 : elle prévoyait, notamment, de poursuivre le programme sur la base d'un cofinancement à 50 % par le budget communautaire, la part communautaire venant abonder, selon les mêmes proportions, la part de financement accordée par chaque Etat membre. Les autorités françaises se sont fermement opposées à cette proposition, dénonçant le principe du cofinancement, dont l'introduction pour financer cette mesure constituerait non seulement un dangereux précédent, mais, surtout, une remise en cause des accords de Berlin. En outre, une telle proposition de cofinancement risquerait d'induire une discrimination entre les élèves bénéficiaires de la mesure, ainsi qu'entre les Etats membres. La commission a été amenée à modifier une première fois son projet initial. Le conseil agricole du 20 mars à été l'occasion pour la France, rejointe par d'autres Etats membres, d'indiquer que cette proposition n'était toujours pas acceptable. La discussion va reprendre au niveau technique afin d'obtenir qu'elle permette la reconduction de ce régime de distribution de lait dans les écoles.