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Fonds d'indemnisation des victimes de l'hépatite C

11e législature

Question écrite n° 21887 de M. Bernard Joly (Haute-Saône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 166

M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attente prolongée et insatisfaite des victimes de l'hépatite C relativement à la création d'un fonds d'indemnisation. Actuellement environ deux millions de personnes atteintes du VHC vivent dans la précarité. Au-delà d'un ensemble de mesures nationales de prévention, ces malades espèrent une action spécifique du fonds pour le développement de la recherche. Par ailleurs, l'absence de reconnaissance officielle de cette affection comme un problème majeur de santé publique entraîne des réticences de la part des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) à accorder un taux d'invalidité au moins égal à 80 %, seuil ouvrant des droits de différentes natures en parfaite cohérence avec les besoins. Il lui demande dans quels délais cette demande légitime pourrait être satisfaite.



La question est caduque