Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 20/01/2000
Mme Gisèle Printz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le BO nº 8 du 2 septembre 1999 qui mentionne parmi d'autres matières susceptibles d'être ouvertes à concours en 2000, l'enseignement religieux catholique et l'enseignement religieux protestant. Ce concours présenté sous la forme d'un certificat d'aptitude pédagogique à l'enseignement secondaire (CAPES) réservé se réfère à la loi Perben nº 96-1093 du 16 décembre 1996, sur la résorption de l'auxiliariat dans la fonction publique. Cette loi stipule que " peuvent s'inscrire au concours, ceux qui au 14 mai 1996 remplissent les conditions suivantes : être maître auxiliaire, titulaire de la licence MA2 et ayant quatre années de service complet ". Or, en Moselle, sur les quatre-vingt-onze licenciés en théologie et pédagogie religieuse, soixante-deux sont contractuels et donc exclus de la seule possibilité actuelle de titularisation. Les autorités religieuses relèvent là une certaine injustice, dans la mesure où les contractuels ont plus d'ancienneté et plus de diplômes que les autres, ils ont en outre été pressentis par ces autorités pour leurs connaissances et leurs qualités pédagogiques. En terme de carrière, il semble en fait que ceux qui sont dans la partie supérieure de l'échelle seront devancés par les débutants. En ayant bien à l'esprit qu'il n'est pas question de remettre en cause ce concours unique, mais plutôt le fait d'ouvrir à des enseignants une possibilité de titularisation qui est refusée à deux tiers d'entre eux, plus qualifiés à tout point de vue, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des mesures tendant à ouvrir un vrai CAPES aux contractuels de l'enseignement religieux.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/03/2000
Réponse. - Au titre de la session de l'an 2000, des concours réservés permettant la titularisation de professeurs ont été ouverts dans un grand nombre de disciplines en application de la loi du 16 décembre 1996 portant résorption de l'emploi précaire. Ils ont été notamment mis en place dans les sections enseignement religieux catholique et enseignement religieux protestant, en Alsace-Moselle. Ces concours qui sont, pour les maîtres auxiliaires, une voie temporaire et exceptionnelle d'accès à la titularisation ne doivent pas être confondus avec les CAPES, lesquels sont prévus par le décret nº 72-581 du 4 juillet 1972 modifié portant statut des professeurs certifiés, et constituent le mode habituel de recrutement dans ce corps de personnels enseignants. Peuvent faire acte de candidature aux concours réservés les candidats qui remplissent l'une ou l'autre des deux séries de conditions ci-après : soit avoir été maître auxiliaire en fonctions ou en congé régulier au 14 mai 1996, et justifier, au plus tard à la date de clôture des registres d'inscriptions aux concours, d'une durée de services publics de catégorie A au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années, ainsi que du diplôme requis par la loi du 16 décembre 1996 précitée ; soit avoir été en fonctions en qualité de maître auxiliaire au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 14 mai 1996, sous réserve de remplir déjà, au 14 mai 1996, les conditions d'ancienneté et de diplôme mentionnées ci-dessus. Il importe de préciser que la qualité d'enseignant contractuel, au moment de l'inscription aux concours réservés, ne fait pas obstacle à cette inscription si les candidats se trouvent, par ailleurs, dans l'une ou l'autre des situations qui viennent d'être décrites. En revanche, les professeurs contractuels qui n'étaient pas maîtres auxiliaires aux dates fixées par la loi du 16 décembre 1996 ne peuvent être admis à concourir, quelle que soit leur discipline. Il ne peut être fait exception aux dispositions de cette loi pour les enseignants qui, à ces dates, assuraient, en qualité de contractuels, un enseignement religieux dans les départements concordataires des académies de Nancy-Metz et de Strasbourg.
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