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Taux de TVA sur les travaux dans le logement

11e législature

Question écrite n° 21899 de M. Jean-Paul Hugot (Maine-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 175

M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la récente baisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les travaux dans le logement. Une instruction fiscale du 14 septembre 1999 est venue en préciser la portée mais de façon incomplète et imprécise. Elle laisse notamment planer un doute sur le taux de TVA applicable à la prestation de pose de meubles de cuisine ou de salle de bains. Il semblerait ainsi que la pose et la fourniture de plans de travail de cuisine et des plans de toilettes réalisés en carrelage, marbre ou granit, etc. bénéficieraient du taux de 5,5 % mais par la fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois. Il lui demande, par conséquent, d'apporter les éclaircissements nécessaires sur ce point.

Transmise au ministère : Économie



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 15/06/2000 - page 2139

Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernées la fourniture et la pose d'équipements de cuisine ou de salle de bains qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti ni le meuble. Les plans de travail de cuisine et les supports de vasques dans les salles de bains répondent généralement à ces conditions et bénéficient à ce titre du taux réduit, quel que soit bien entendu le matériau utilisé pour leur réalisation : ciment, bois, marbre... En revanche, la fourniture et la pose d'équipements dont l'installation ne répond pas aux conditions précédemment indiquées relèvent du taux normal de la taxe. Une instruction administrative en cours de préparation reprendra prochainement ces précisions.