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Directive européenne sur le miel

11e législature

Question écrite n° 21938 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 155

M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de directive européenne relatif au miel. En effet, celui-ci soulève les légitimes inquiétudes des apiculteurs qui souhaitent, d'une part, que le terme miel soit réservé au produit récolté par les abeilles sur les plantes, d'autre part, que l'origine géographique du produit soit obligatoirement mentionnée sur les pots et enfin que l'origine florale des miels soit précisément définie. Ainsi, l'information du consommateur serait totale et lui permettrait de faire la différence avec des miels dont la composition n'est pas exclusivement naturelle. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles actions il entend mener, auprès de la Commission européenne et de l'Organisation mondiale de la santé, afin de défendre les intérêts des apiculteurs français.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2000 - page 1578

Réponse. - La Commission européenne a transmis à l'ensemble des Etats membres une proposition modifiée de la directive du Conseil relative au miel, suite à l'avis du Parlement européen. Cette version a été examinée par les représentants des Etats membres à l'occasion d'un groupe de travail du Conseil, qui s'est réuni le 17 février dernier, sous présidence potugaise. Parallèlement, la deuxième session du Comité sur les sucres et miels de la commission mixte FAO-OMS du codex alimentarius, qui s'est tenue du 9 au 11 février 2000 à Londres, a été consacrée essentiellement à la norme sur le miel. Le projet de norme sur le miel, qui sera transmis à la prochaine session de la Commission du codex alimentarius pour adoption, prend en compte les remarques de la délégation française, à savoir l'indication florale ou géographique des miels. Au niveau de la négociation communautaire, la défense des positions françaises a largement bénéficié des avancées de la norme codex. La délégation française a élaboré une proposition de texte visant à rendre obligatoire l'origine géographique des miels. Cette nouvelle proposition sera examinée lors d'un prochain groupe d'experts du Conseil. Conscient des enjeux de cette directive pour l'ensemble de la fillière apicole, le ministère de l'agriculture et de la pêche met en uvre tous les moyens possibles pour obtenir une définition précise du produit miel.