Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le Premier ministre sur la conduite à tenir et les urgentes mesures à prendre face au naufrage du pétrolier Erika, au large des côtes bretonnes en décembre dernier, qui a entraîné la libération de sa cargaison de naphte. Plusieurs fois déjà, des bâtiments en difficulté dans le couloir maritime de la Manche et de la mer du Nord ont provoqué des dégâts d'une extrême gravité qui ont ruiné l'environnement et l'économie de nos régions, par des pollutions de type " marée noire ". Les causes en sont : la vétusté des navires sous pavillon de complaisance ; les certificats de contrôle technique également de complaisance établis par des bureaux d'expertise indéterminés ; l'identification très difficile des armateurs qui souvent changent plusieurs fois de titulaires sur un seul acheminement ; plus encore, ces navires sont confiés à des équipages recrutés " au rabais " et toujours abandonnés en cas d'incidents. La France doit intervenir sans attendre le renforcement légitime de l'arsenal juridique international. Face à la jungle de sociétés ou de pays écrans et la dilution des responsabilités entre affréteurs, armateurs et commandants de cargos, il lui demande si notre Gouvernement est décidé à intenter des procédures à l'encontre des pays qui offrent ces pavillons de complaisance - et dont la responsabilité est engagée - de façon à les contraindre à verser des dédommagements. A l'exemple des Etats-Unis, la France est-elle décidée à imposer sur son territoire maritime que chaque pétrolier ou chaque cargo qui transporte des matières dangereuses soit doté d'une double coque ? Enfin et surtout, pour dissuader sur-le-champ tous passages journaliers à risques près de nos côtes, il lui demande s'il ne peut envisager de confier à notre marine nationale, avec l'appui de notre aviation, l'identification systématique des navires de plus de quinze ans d'âge empruntant le couloir maritime - sans se préoccuper des limites territoriales, puisque l'on est en fait dans une situation d'agression potentielle de notre rivage maritime, depuis la frontière belge jusqu'à la frontière espagnole et plus particulièrement au large de la Bretagne. La mission confiée à la marine nationale consisterait à arraisonner ces bâtiments et à les obliger à emprunter un itinéraire plus au large de nos côtes. Ainsi, les risques seraient immédiatement réduits, et seraient préservés notre environnement et notre capital touristique ; cela répondrait au désir de nos concitoyens et notamment à la détresse des innombrables sinistrés de ce début d'année.
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Transmise au ministère : Équipement
La question a été retirée pour cause de décès.
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