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Gestion et tenue des plans cadastraux communaux

11e législature

Question écrite n° 21952 de M. Jean-François Picheral (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 161

M. Jean-François Picheral attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la gestion et la tenue des plans cadastraux communaux. En effet, il apparaît que la direction générale des impôts, après s'être désengagée financièrement de la politique de conventionnement menée avec les collectivités locales pour la numérisation du plan cadastral, annonce aujourd'hui l'arrêt des remaniements pour la confection des plans cadastraux neufs, ainsi qu'une nouvelle prise en compte des changements du foncier bâti au plan cadastral par le seul système déclaratif. Ces mesures auraient pour conséquence de transférer sa mise à jour à la charge des communes et des particuliers. Aussi, il lui demande de lui préciser le sens des décisions prises par la DGI en cette matière.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 01/06/2000 - page 1961

Réponse. - Le cadastre aujourd'hui comporte 6 000 agents qui remplissent deux missions : une mission d'assiette et de recouvrement des impôts fonciers et une mission topographique. Ces deux missions sont indispensables pour l'Etat et pour les collectivités locales. Il n'est pas question de les remettre en cause mais au contraire de les conforter. Et c'est le sens de la réflexion qui est actuellement menée par la direction générale des impôts pour adapter les procédés actuels aux nouvelles technologies. Aucun projet n'a été arrêté à ce jour. Les décisions qui seront prises renforceront la mission cadastrale et les élus seront précisément informés de la teneur et des conséquences de ces décisions.