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Parité entre les différentes fonctions publiques et situation du corps des directeurs d'hôpital

11e législature

Question écrite n° 22019 de M. Hubert Falco (Var - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 178

M. Hubert Falco attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés d'application de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984, posant le principe de la parité entre les différentes fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. Ce principe a d'ailleurs été érigé en principe général du droit par le Conseil d'Etat (arrêts préfet de la région Nord - Pas-de-Calais et communes de Cuers, du 2 décembre 1994). Cette parité, en diverses situations, n'est pas respectée et cela au détriment de la fonction publique hospitalière. A titre d'exemple, pour l'accès au corps des conseillers de tribunal administratif par la voie du tour extérieur, ainsi que pour l'accès au grade de premier conseiller par voie de concours de recrutement complémentaire, les lois nº 86-14 du 6 janvier 1986 et nº 80-511 du 7 juillet 1980, ainsi que leurs décrets d'application, ne prévoient pas les possibilités de candidatures émanant des membres du corps des directeurs d'hôpital, alors que ce recrutement est ouvert aux fonctionnaires d'Etat, des collectivités territoriales, aux militaires et aux magistrats. Il convient de rappeler que le corps de directeur d'hôpital public est constitué de fonctionnaires ayant fait l'objet d'un recrutement au plus haut niveau, exerçant de lourdes responsabilités de gestion administrative et technique d'unités constituant, souvent, le plus gros employeur de la commune dans laquelle ces établissements sont implantés. Certains directeurs peuvent même se voir confier l'autorité hiérarchique sur plusieurs milliers de personnes ainsi que la gestion de budgets dépassant plusieurs milliards de francs. Si, à juste titre, le poids et la diversité de leurs attributions ont entraîné une modification récente de leur statut, il n'empêche que les directeurs d'hôpital, malgré une similitude d'indices et de carrière, ne sont pas assimilés aux hauts fonctionnaires des autres fonctions publiques. C'est pourquoi il lui demande s'il peut être remédié à cette inégalité de traitement.



La question est caduque