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Nombre minimal de candidats admis à concourir dans les concours de maîtrise d' uvre

11e législature

Question écrite n° 22023 de M. Hubert Falco (Var - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 174

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interrogation posée quant au nombre minimal de candidats admis à concourir dans les concours de maîtrise d' oeuvre qu'il convient de retenir. Il semble que dans les concours de maîtrise d' oeuvre les obligations posées par les articles 279-1 et 314 ter doivent être cumulées avec celles qui relèvent du livre V du code des marchés publics, relatif aux marchés de seuil communautaire. A cet égard, l'article 383 précise qu'en cas d'appel d'offres restreint : " l'avis d'appel à la concurrence peut fixer le nombre minimal et le nombre maximal de candidats admis à présenter une offre. Dans ce cas, le nombre minimal ne peut être inférieur à cinq ". Dans la mesure où cette disposition s'applique aux services d'architecture et d'ingénierie (art. 379 du code), il lui demande si elle doit être mise en oeuvre dans les procédures de passation des marchés de maîtrise d' oeuvre dont le montant estimé est supérieur à 1 300 000 francs hors taxes, c'est-à-dire dans toutes les procédures de concours de maîtrise d' oeuvre. Autrement dit, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans un concours d'architecture (le montant des honoraires égal ou supérieur à 1 300 000 francs hors taxes) le règlement de concours doit obligatoirement prévoir que le nombre minimal de candidats admis à présenter une offre est de cinq ou s'il peut être de trois. Donc, si la procédure de concours de maîtrise d' oeuvre doit être celle des appels d'offres restreints telle que définie à l'article 383 du code des marchés publics ou celle des marchés négociés.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2000 - page 885

Réponse. - Les marchés de maîtrise d' uvre obéissent aux règles particulières fixées par les articles 314 bis et suivants du code des marchés publics. Ces dispositions doivent être combinées avec celles de l'article 104-I-9º du même code selon lesquelles les marchés de maîtrise d' uvre sont conclus par la voie négociée après mise en concurrence sous réserve qu'ils n'excèdent par le seuil de 1 300 000 francs HT. Au-delà du seuil de 1 300 000 francs HT, l'organisation d'un concours d'architecture s'impose conformément à l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 juin 1998. L'article 314 ter du code des marchés publics définit les conditions dans lesquelles un tel concours doit être organisé. Les marchés de maîtrise d' uvre ne sont donc pas passés sous la forme d'un appel d'offres restreint prévu à l'article 383 du code des marchés publics.