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Suivi des contrats territoriaux d'exploitation (CTE)

11e législature

Question écrite n° 22033 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 155

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'élaboration, le développement et les suivis des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Quelle est, dans ce cadre, la répartition des missions et des tâches entre la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et les différentes directions départementales ?



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2485

Réponse. - La répartition des missions et des tâches entre la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) en ce qui concerne les contrats territoriaux d'exploitation (CTE) est conforme aux compétences dévolues aux échelons territoriaux de l'Etat dans le cadre de la loi d'orientation nº 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Les DRAF ont un rôle d'orientation et de coordination. Les DDAF doivent instruire les dossiers et préparer les contrats individuels soumis à la signature des préfets. Ces derniers peuvent, comme pour toutes les aides en matière agricole, déléguer leur signature aux DDAF. Le paiement des aides prévues au titre du CTE est assuré ensuite par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), qui a été agréé par les autorités françaises comme organisme payeur et est donc reconnu à ce titre par la Commission européenne.