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Véritable coopération entre les organisations internationales à vocation économique et financière

11e législature

Question écrite n° 22065 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 162

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les enjeux des négociations commerciales multilatérales du millénaire " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999 dans lequel ses auteurs préconisent, à la page 30, d'" établir une véritable coopération entre les organisations internationales à vocation économique afin d'aboutir à une plus grande cohérence des stratégies de croissance, de développement durable et d'emploi mises en oeuvre au niveau mondial ". Il souhaiterait connaître son avis à l'égard de cette suggestion et lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement français afin qu'une telle coopération puisse être renforcée.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 08/06/2000 - page 2070

Réponse. - La conférence de Seattle s'est terminée sur un échec imputable à de multiples causes, dont l'attitude américaine a été un facteur circonstanciel important. Elle a conduit l'Union européenne ainsi qu'un nombre significatif de pays industrialisés dont le Japon et les pays en développement à refuser le contenu d'un cycle limité à un agenda centré sur l'ouverture des marchés. Les propositions en discussion à Seattle relatives à l'agriculture et à l'environnement, notamment, étaient inacceptables pour de nombreux pays européens. L'ouverture de l'Union européenne en direction des pays en développement sur les questions de mise en uvre des accords s'est heurtée au refus des Etats-Unis de répondre positivement à ces préoccupations : les sujets traditionnels, agriculture, textile, antidumping, ont été au c ur des débats, contribuant au blocage des négociations. La prise en compte des préoccupations exprimées par la société civile a également constitué un élément important des discussions de Seattle. Les questions relatives à l'environnement et à la santé publique (dont les biotechnologies), ou aux normes sociales, sont également apparues comme des éléments essentiels des débats entre les Etats-Unis, l'Union européenne et les pays en développement. A côté de l'investissement, de la concurrence ou de la transparence dans les marchés publics, que l'Union européenne voulait promouvoir comme sujets de négociation, ces dimensions nouvelles avaient vocation à trouver leur place dans le programme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en articulation avec les autres organisations internationales compétentes. Avant la conférence de Seattle, la France avait promu ces objectifs et plaidé pour une mondialisation mieux encadrée. L'Union européenne a relayé ce message. Selon les termes du mandat confié par le Conseil à la Commission, l'Union a défendu l'idée du cycle global et de l'engagement unique, comme moyen d'assurer l'équilibre entre la poursuite de l'ouverture des marchés et le renforcement de la régulation. A ce titre, l'échec de Seattle doit être vu comme une occasion perdue qui conduit à reporter à plus tard l'approfondissement ou l'introduction des règles permettant une meilleure maîtrise de la mondialisation. Avant la conférence, le Gouvernement avait eu l'occasion, notamment lors des débats devant le Parlement en juin, puis en novembre 1999, d'indiquer à la représentation nationale que le lancement du cycle devait s'accompagner d'une réflexion sur le fonctionnement de l'OMC. L'échec de Seattle doit être mis à profit pour poursuivre la réflexion sur les thèmes de la transparence, de la participation de l'ensemble des acteurs et de l'efficacité. La présidence de l'Union européenne, que la France exercera au cours du second semestre de cette année, fournira l'occasion à notre pays de jouer un rôle actif et d'apporter sa contribution au débat sur chacun de ces points. Des améliorations à court terme peuvent être apportées au fonctionnement de l'OMC pour permettre à celle-ci de repartir sur des bases équilibrées, touchant particulièrement à la participation des pays en développement, à la préparation des conférences ministérielles, à l'association des Parlements et des organisations non gouvernementales aux travaux de l'organisation, ainsi qu'au renforcement des moyens du secrétariat et de l'organe de règlement des différends. Au-delà, les préoccupations relatives à la mondialisation nécessitent une réflexion plus approfondie sur la coopération entre les organisations internationales. Le principe de spécialité qui a présidé à leur création doit permettre de répondre de façon coordonnée aux défis du développement durable. Pour nos concitoyens, ces questions concernent au premier chef la santé, l'alimentation, la diversité culturelle, le travail des enfants et le commerce éthique. Les demandes des pays en développement, qui ont dénoncé à Seattle leur faible participation au système commercial et leur présence insuffisante dans le processus de décision de l'OMC, devront être intégrées dans cette réflexion. Avant le lancement d'un nouveau cycle de négociations multilatérales, les négociations mandatées sont limitées à l'agriculture et aux services. Comme l'Union européenne et la France l'avaient indiqué avant Seattle, l'incapacité à lancer un cycle signifie que ces négociations progresseront à leur rythme. La France et l'Union européenne maintiennent l'objectif arrêté avant la conférence de Seattle, consistant à rallier le plus large soutien de membres de l'OMC autour d'une approche globale. Les pays en développement ont accueilli positivement les ouvertures de l'Union européenne. Les positions françaises et européennes en faveur d'une mondialisation régulée mériteront d'être promues de manière systématique auprès des autres partenaires de l'OMC, pays en développement en particulier. Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC est concerné par la réflexion sur la transparence. La France et l'Union européenne ont proposé, avant Seattle, de renforcer l'organe de règlement des différends de l'OMC. Ces propositions demeurent. Elles seront reprises prochainement. Elles pourraient conduire à l'ouverture des sessions des groupes spéciaux à un plus large public, et à la publication des soumissions écrites en accord avec les parties au différend. De la même manière, les réflexions doivent se poursuivre afin de clarifier les conditions de nomination des experts et d'assurer un meilleur suivi des arbitrages rendus. S'agissant de l'assistance juridique au profit des pays en développement, doit être relevée l'annonce, le 30 novembre dernier, de la constitution d'un centre consultatif sur l'OMC, financé sur une base volontaire par certains Etats membres, dont le but est de faciliter la défense par les pays en développement de leurs intérêts devant l'OMC. Le Gouvernement français a pris soin, avant la conférence de Seattle et au cours de celle-ci, d'associer le Parlement à la préparation des principales échéances. Plusieurs représentants du Parlement, membres de la délégation à Seattle, ont pu suivre le déroulement de cette conférence. Cette coopération se poursuivra sur ces questions, qui intéressent et concernent nos concitoyens, et qui appellent des réponses coordonnées avec nos partenaires de l'Union européenne.