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Rapatriés d'AFN et gel des poursuites fiscales

11e législature

Question écrite n° 22074 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 169

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des rapatriés d'Afrique du Nord, lesquels demandent le gel des poursuites fiscales dans l'attente de l'examen des dossiers des rapatriés en commission nationale. En conséquence, il lui demande quelles suites elle entend donner à leur demande.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1275

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les rapatriés d'Afrique du Nord qui ne peuvent faire face à leurs dettes fiscales alors que leur situation doit être prochainement examinée par la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, instaurée par le décret nº 99-469 du 4 juin 1999. La loi de finances rectificative pour 1999 a prévu en son article 21 que les personnes ayant déposé une demande en vue d'un traitement de leur situation par la Commission nationale de désendettement bénéficient, jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente déclarant l'irrecevabilité ou l'inéligibilité de cette demande d'admission ou jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision déclarant son éligibilité, d'un sursis de paiement pour l'ensemble des cotisations dues au 31 juillet 1999 au titre de l'impôt sur le revenu, de la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe professionnelle et des autres impositions dont elles seraient redevables. Pendant cette durée, les comptables publics compétent ne peuvent engager aucune poursuite sur le fondement de l'article 258 du livre des procédures fiscales et les poursuites éventuellement engagées sont suspendues.