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Harkis et non-assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères

11e législature

Question écrite n° 22075 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 162

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des harkis, lesquels demande le non-assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères qui leur ont été versées. En conséquence, il lui demande quelles suites il entend donner à leur demande.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1268

Réponse. - L'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 (nº 99-1173 du 30 décembre 1999) institue une rente viagère non réversible en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi nº 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Cette prestation est exonérée d'impôt sur le revenu en application du 9º de l'article 81 du code général des impôts et, par suite, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Ces dispositions répondent aux préoccupations exprimées.