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Procédures intentées contestant l'avis des architectes des bâtiments de France

11e législature

Question écrite n° 22094 de M. Claude Huriet (Meurthe-et-Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 250

M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi nº 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés dont il est l'initiateur avec son ancien collègue, Yves Guéna. Cette loi a en effet prévu la création d'une nouvelle commission, la commission régionale du patrimoine et des sites, qui reprend les attributions de deux organes consultatifs existants : les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE) et les collèges régionaux du patrimoine. Près d'un an après la mise en oeuvre de cette loi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, au plan national, le nombre de procédures intentées contestant l'avis des architectes des bâtiments de France ainsi que le résultat des recours engagés.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1251

Réponse. - Il est précisé à l'honorable parlementaire que le décret nº 99-78 du 5 février 1999 relatif à la commission régionale du patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux prévoyait dans son article 19 d'entrer en vigueur le 1er mai 1999. Il est également rappelé qu'il fait suite à la loi du 2 février 1997 instituant pour le maire de la commune la responsabilité d'appel de l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France auprès du préfet de région. Les premiers éléments statistiques reçus au mois de février 2000 font état de 20 recours déposés dont 6 ont trouvé une solution amiable avant la commission. 14 dossiers ont été analysés en commission et ont recueilli un avis conforme à celui émis par l'architecte des bâtiments de France. Il faut noter cependant qu'un dossier a fait l'objet d'un avis contraire de la part du préfet de région concerné (Champagne-Ardenne). Sur 22 régions concernées : 3 CRPS vont se réunir pour la première fois dans les prochains jours ; 1 CRPS (Midi-Pyrénées) n'est pas encore créée.