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Honorariat des maires

11e législature

Question écrite n° 22104 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 264

M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incohérence de la législation de l'honorariat des maires. En effet, si l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales prévoit l'attribution de l'honorariat aux maires et adjoints ayant été élu municipal au moins dix-huit ans dans la même commune, cette distinction faisant référence à la fonction de représentant de l'Etat du magistrat municipal, il lui paraît légitime qu'un élu qui a été maire durant dix-huit années dans plusieurs communes puisse être honoré de la même façon. Cette distinction n'a rien à voir avec l'attribution de la médaille d'honneur départementale et communale. Il demande quelle mesure il compte prendre pour qu'il puisse être attribué l'honorariat de maire ou d'adjoint au maire aux élus ayant accompli effectivement dix-huit ans de mandats de magistrat municipal.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1453

Réponse. - L'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales permet de conférer l'honorariat aux anciens maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Les intéressés doivent donc avoir cessé d'exercer les fonctions précitées, mais rien ne s'oppose à ce qu'ils continuent d'exercer celles de conseiller municipal ou à ce qu'ils conservent l'honorariat s'ils se trouvent réélus maire, maire délégué ou adjoint. Par ailleurs, pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire, de maire délégué ou d'adjoint, mais encore celles de conseiller municipal dès lors que, à un moment quelconque, les intéressés ont exercé les fonctions de maire, de maire délégué ou d'adjoint. Cette disposition se justifie par le souci de faire bénéficier les magistrats municipaux, qui sont à la lois élus et agents de l'Etat dans la commune, d'un avantage accordé à des fonctionnaires au logement où ils cessent leur activité et par la volonté d'exprimer la reconnaissance de la commune à ceux qui ont consacré, souvent pendant toute une vie, le meilleur d'eux-mêmes à l'administration de la commune et au service de leurs concitoyens. L'une des conditions requises pour demander l'honorariat consiste en l'accomplissement de la durée des fonctions dans une même commune. Seule une modification législative pourrait conduire à admettre la prise en compte de fonctions municipales dans plusieurs communes.