Question de M. de LA MALÈNE Christian (Paris - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Christian de La Malène attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le souhait du Gouvernement cambodgien d'organiser, dans les mois à venir, un procès des anciens dirigeants khmers rouges devant un tribunal pénal à caractère international composé en majorité de juges nationaux. Il souhaite connaître la nature et les modalités de l'aide juridique et technique que la France entend apporter à l'organisation d'un tel procès.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/04/2000
Réponse. - Après avoir effectué un premier pas en procédant en 1999 à l'arrestation et à l'inculpation des Khmers rouges Ta Mok et Deuch, les autorités cambodgiennes ont élaboré un projet de loi " pour le jugement des crimes perpétrés sous le régime du Kampuchéa démocratique ". Il a pour objet d'organiser le procès des " hauts dirigeants " khmers rouges ainsi que de " toute autre personne responsable des crimes (...) commis durant la période du 17 avril 1975 au 6 janvier 1979 ". Le Cambodge a sollicité, dès juin 1997, l'assistance des Nations unies et de la communauté internationale pour l'aider à mener à bien un tel procès. Des discussions se sont engagées entre les autorités cambodgiennes et le secrétaire général des Nations unies sur la formule juridictionnelle à mettre en uvre. Le Cambodge a indiqué sa préférence pour un jugement par les tribunaux cambodgiens avec assistance internationale. Le secrétaire général des Nations unies a estimé que le tribunal compétent devait notamment " satisfaire aux normes internationales en matière de justice " et qu'il devait " avoir un caractère international ". La France a, de même que d'autres pays, apporté sa contribution sous la forme d'une expertise technique du projet. Nos observations, informelles, ont eu pour objectif d'aider les autorités cambodgiennes, d'une part, à parvenir à une formule conforme aux normes internationales relatives au procès équitable et, d'autre part, à conserver la meilleure cohérence possible avec le système juridique cambodgien qui est de type " romano-germanique ". Le texte actuel du projet de loi est en partie le fruit de ces discussions entre le Cambodge et les Nations unies ; il prévoit la participation de magistrats internationaux. Certains points font encore l'objet d'un débat entre le Gouvernement cambodgien et le secrétaire général des Nations unies, et ce dernier devrait envoyer prochainement une mission à Phnom Penh. La France a toujours condamné avec la plus grande fermeté les crimes perpétrés par le régime khmer rouge et demandé que ceux qui en sont les principaux responsables en rendent compte. Les autorités cambodgiennes ont la responsabilité première de poursuivre et de juger les principaux criminels et il leur revient de décider de l'option qu'elles souhaitent retenir pour ce jugement, tout en respectant les normes juridiques internationales. La France considère qu'il convient de connaître l'ensemble du dispositif judiciaire qui sera finalement mis en place et du cadre dans lequel l'assistance internationale pourra être mise en uvre avant de décider l'assistance juridique et technique qu'elle pourrait apporter pour l'organisation de ce procès.
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