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Institutrices remplaçantes de l'enseignement privé

11e législature

Question écrite n° 22107 de M. Adrien Gouteyron (Haute-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 254

M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation de précarité vécue par les institutrices remplaçantes de l'enseignement privé. Il lui rappelle que ces institutrices, après une ancienneté de 7 à 29 ans, ne sont toujours pas fixées quant à leur avenir professionnel. Il lui rappelle également que ces institutrices suppléantes souhaitent accéder à l'échelle de rémunération des institutrices dans les quatre prochaines années par voie de concours et qu'elles demandent que la mise en place du concours " instituteur " visant à résorber l'emploi précaire (décret nº 98-501 et circulaires des 24 et 28 septembre 1998) puisse avoir lieu. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin qu'une solution puisse être apportée à cette préoccupante situation. Il souhaiterait, en particulier, savoir s'il envisage la mise en place d'un concours - à quelle date, selon quelles modalités et pour combien de postes ? - qui leur permettrait l'accès à l'échelle d'institutrice titulaire.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1696

Réponse. - La situation des maîtres des établissements d'enseignement primaire privés sous contrat, engagés en qualité d'instituteurs suppléants, a reccueilli toute l'attention du ministère de l'éducation nationale. S'agissant des instituteurs suppléants titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent, leur situation peut être régularisée dans le cadre réglementaire en vigueur. Ils ont un niveau de diplôme suffisant pour se présenter soit au concours externe d'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles, soit au second concours interne dès lors qu'ils justifient de trois années de service. En revanche, les instituteurs suppléants qui ne justifient pas de la licence ne peuvent pas être candidats à l'un des deux concours d'accès au professorat des écoles. Afin d'offrir des perspectives à ces personnels, il a été décidé de mettre en uvre pendant deux années des concours spéciaux de recrutement d'instituteurs dans l'enseignement privé sous contrat ouverts aux seuls instituteurs suppléants. Un projet de décret fixant les modalités exceptionnelles de ce recrutement a été examiné par les membres du Conseil supérieur de l'éducation lors de la séance du 10 mars 2000. Le projet reprend un dispositif similaire à celui mis en uvre depuis 1998 pour les maîtres de l'enseignement public. Ainsi, les maîtres délégués de l'enseignement primaire privé sous contrat du premier degré rémunérés sur l'échelle d'instituteurs suppléants, titulaires au moins du baccalauréat et justifiant au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours d'une durée de services publics effectifs de quatre ans d'équivalent temps plein, dont au moins une année en qualité d'instituteur suppléant pourront se présenter à ces concours spéciaux. La première des deux sessions pourrait être organisée à la fin du second semestre de l'année civile 2000.