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Gel des demandes d'autorisation de transfert des pharmaciens

11e législature

Question écrite n° 22116 de M. Philippe Arnaud (Charente - UC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 256

M. Philippe Arnaud attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les graves conséquences que fait subir aux pharmaciens qui ont demandé une autorisation de transfert le retard pris dans la publication du décret prévu par la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999. Il lui rappelle que ce texte devait être publié avant fin décembre 1999, étant applicable au 1er janvier 2000. Depuis maintenant plusieurs mois, les demandes de transfert sont gelées, avec pour conséquence un grand nombre de pharmaciens qui, confrontés à des difficultés de trésorerie, doivent faire face à l'inquiétude de leur personnel et à l'impatience des banques et des fournisseurs. Sachant qu'après la parution du décret il faudra encore attendre les arrêtés préfectoraux, ce qui implique l'intervention de nouveaux délais, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication du décret et dans cette attente d'autoriser les préfets à traiter les demandes en instance présentant un caractère urgent.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2000 - page 2223

Réponse. - La loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle comporte un article 65 prévoyant une refonte globale des règles de création, de transfert et de regroupement des officines de pharmacie. Ce dispositif a notamment pour objet de simplifier les règles antérieures de création et de transfert des officines qui ont, par le passé, donné lieu à de nombreux contentieux. La loi a instauré un gel des demandes de création et de transfert des officines, dans l'attente de la publication de son décret d'application, Ce décret, le nº 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie, a été publié au Journal Officiel du 23 mars 2000, rendant ainsi le nouveau système applicable immédiatement dans les communes d'au moins 2 500 habitants. Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les nouvelles dispositions entreront en vigueur lors de la publication des arrêtés préfectoraux déterminant les zones de desserte des officines situées dans ces communes. Les décret cité ci-dessus a fixé la procédure d'élaboration de ces arrêtés dont la publication devrait intervenir au plus tard dans les huit moins à compter de la publication du décret.