Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 27/01/2000
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les très nombreuses personnes atteintes par le virus de l'hépatite C dont un important pourcentage est contaminé par transfusion de sang et/ou par actes médicaux. L'hépatite C provoque selon certains spécialistes environ deux mille décès par année. Cette situation commande d'agir vite. La loi nº 98-388 du 14 mai 1998 concernant les produits défectueux et l'indemnité applicable aux aléas thérapeutiques, prévoyait dans son article 14 qu'un rapport devait être déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998. Or à ce jour rien n'a été fait. Elle lui demande de faire tout le nécessaire pour que celui-ci paraisse le plus rapidement possible. Par ailleurs, le dialogue avec des associations de malades ne devrait-il pas être approfondi d'autant que celles-ci font des propositions sérieuses ? Alors que le Conseil d'Etat et le Conseil économique et social admettent depuis plusieurs années le principe de solidarité nationale dans le cadre de l'hépatite C au même titre que le SIDA, ne doit-on pas réfléchir sérieusement à la proposition des associations de malades de concrétiser celle-ci en instituant un fonds d'indemnisation ?
- page 269
La question est caduque
Page mise à jour le