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Inégalité de traitement des locataires à l'égard du droit de bail

11e législature

Question écrite n° 22165 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 267

M. Serge Mathieu s'étonne auprès de M. le secrétaire d'Etat au logement de la discrimination établie depuis le 1er janvier 2000 à l'égard du droit de bail. Celui-ci est supprimé pour les locataires s'acquittant d'un loyer inférieur à 3 000 F mensuel (essentiellement dans le secteur habitations à loyer modéré >HLM>, alors que, pour les autres locataires dont le loyer mensuel dépasse 3 000 F, il n'est fait état que d'une promesse d'exonération en 2001. Or ces locataires méritent eux aussi attention puisqu'il n'est pas rare de payer plus de 3 000 F de loyer, notamment en ville, même pour des familles de condition moyenne, voire modeste, qui doivent s'y loger. A l'heure où le Gouvernement annonce des excédents budgétaires, il suggère qu'une mesure globale soit prise concernant l'ensemble des Français, dans un souci d'égalité sociale.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1465

Réponse. - Afin d'alléger les charges des locataires, l'article 12 de la loi de finances pour 2000 supprime la contribution représentative du droit de bail (CRDB) dès le 1er janvier 2000 pour les locations dont le loyer en 1999 n'a pas excédé 36 000 F, - ce qui représente près de 80 % des locataires et plus de 90 % des locataires d'HLM, - et à compter de 2001 pour les autres locations. Cette disposition fait partie d'une enveloppe de plus de trente milliards d'aide au logement accordée par la même loi de finances : il s'agit, en sus des mesures relatives à la CRDB, de la baisse des droits de mutation à titre onéreux, du renforcement du régime simplifié d'imposition des revenus fonciers et surtout de la baisse de la TVA sur les travaux portant sur les logements, dont bénéficient les locataires comme les propriétaires. Relever le seuil de 36 000 F nécessiterait une nouvelle disposition législative, dont l'application dans le temps serait source de complexité et d'insécurité juridique pour les bailleurs et pour les locataires eux-mêmes, d'autant moins nécessaire que le problème sera résolu de lui-même à compter de 2001, par la suppression totale de la CRDB.