Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 27/01/2000
M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que les directions départementales d'équipement refusent de remplir les notes de renseignements d'urbanisme et il l'informe que dorénavant cette tâche incombe aux communes. Cette note de renseignements d'urbanisme est un acte purement informatif, qui indique à l'usager le droit applicable au terrain. En conséquence, la DDE étant le service instructeur de la plupart des demandes de permis de construire, n'est-il pas opportun que ce service départemental continue de remplir ces demandes de renseignements d'urbanisme, notamment dans le cas où une commune n'est pas dotée d'un plan d'occupation des sols et est soumise en ce domaine aux règles nationales d'urbanisme ?
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 07/12/2000
Réponse. - La circulaire nº 84-29 ter du 6 juin 1984 relative au transfert de compétences en matière de permis de construire a considéré que le transfert de compétence aux communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, prévu par les lois de décentralisation était applicable à la lettre de renseignements d'urbanisme délivrée à l'occasion de la mutation d'un immeuble sans modification de son état. Il appartient en effet à l'autorité compétente en matière de certificat d'urbanisme, auquel s'apparente ce document d'information au contenu normalisé, de la délivrer. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à la fourniture de simples renseignements occasionnels en matière d'urbanisme par les services ayant une compétence en matière d'urbanisme, notamment les directions départementales de l'équipement (DDE). Cette lettre de renseignements est donc délivrée par le maire dans ces communes et par la DDE dans les autres communes, ce qui correspond au souhait exprimé par l'honorable parlementaire.
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