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Financement du Comité professionnel de la distribution de carburants

11e législature

Question écrite n° 22184 de M. Gérard Collomb (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 268

M. Gérard Collomb interroge Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les ressources financières qui alimentent le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC). Alors que le décret nº 97-201 du 5 mars 1997 avait instauré une taxe parafiscale sur les produits pétroliers de 0,115 franc/hl au profit du CPDC, il semble qu'elle n'ait pas été renouvelée pour l'année 2000 ; les ressources du CPDC proviendraient désormais uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il aimerait connaître l'exactitude de cet état de fait, ainsi que l'ensemble des ressources sur lesquelles le CPDC pourra désormais compter pour le financement de ses missions, conformément à l'article 2 du décret du 19 mars 1991, particulièrement celles du maintien d'une desserte équilibrée du territoire en stations-service, ainsi que leur mise aux normes environnementales, dont les conséquences sont importantes pour les détaillants en carburants.

Transmise au ministère : Industrie



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2000 - page 1154

Réponse. - Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales engagée par le Gouvernement, il est apparu souhaitable de modifier le financement du Comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et de ne pas renouveler après le 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales affectées au Comité. Le Gouvernement considère en effet que la suppression des taxes parafiscales est un élément important de la modernisation de la fiscalité. Ces suppressions concourrent à la simplification de notre fiscalité et permettent d'alléger les prélèvements obligatoires sur les branches concernées ou, dans le cas du CPDC, sur les consommateurs de carburant qui verront en 2000 la facture fiscale allégée d'environ 59 millions de francs. Cette mesure de simplification ne remet pas en cause l'intérêt et la nécessité du Comité et de ses actions. Ainsi, afin de permettre au Comité de disposer des moyens de remplir ses missions, le Gouvernement vient d'accroître de manière significative les crédits dont il dispose en inscrivant de plus cet effort dans une perspective pluriannuelle. Conformément à l'engagement que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris dans son courrier adressé le 22 décembre 1999 au président du Comité, deux arrêtés assurant à ce dernier pour les années 2000 et 2001 s'établiront ainsi à 146 millions de francs (73 millions de francs par an), prélevés sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, contre 105 millions de francs pour les années 1998 et 1999. Cette progression substantielle des ressources publiques consacrées au CPDC permettra de mettre pleinement en uvre le nouveau programme d'aides approuvé en 1999 qui prévoit une augmentation du plafond des aides (jusqu'à 450 kF par bénéficiaire), afin notamment que les distributeurs indépendants puissent s'adapter aux nouvelles normes environnementales que doivent respecter les stations-service. Cette augmentation de moyens prouve l'attention du Gouvernement aux enjeux soulevés en termes d'emplois, d'aménagement du territoire et de sécurité des approvisionnements. Cet effort sera poursuivi pour les années suivantes et le Gouvernement veillera à ce que le CPDC soit doté des moyens nécessaires à la poursuite de son action en faveur du secteur de la distribution de carburants