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Rapport d'enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs

11e législature

Question écrite n° 22187 de M. Auguste Cazalet (Pyrénées-Atlantiques - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 266

M. Auguste Cazalet souhaiterait attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes suscitées auprès de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Pyrénées-Atlantiques par certaines conclusions issues des travaux de la commission chargée d'enquêter sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs, dont le rapport a été rendu en juillet 1998. Tout en souscrivant au souci de transparence et de rigueur qui leur a permis de mettre à jour l'existence de dérives constatées à plusieurs niveaux de pratiques (expertises médicales, contrôles, direction départementale de l'action sanitaire et sociale >DDASS>, tuteurs associatifs et privés), l'UDAF regrette que les rapporteurs aient choisi d'examiner le problème de la protection sous un angle essentiellement financier en situant leur analyse, par rapport à la collectivité, en termes de coût, et parlé de désengagement des familles, oubliant d'évoquer ce que les mesures mises en oeuvre par les associations familiales peuvent apporter aux majeurs protégés par la volonté chaque jour démontrée qu'elles ont de restituer les sommes avancées par l'aide sociale à la collectivité, d'utiliser le patrimoine de la personne avant de se retourner vers l'argent public, d'être garantes des dispositions législatives à caractère fiscal. Les associations familiales rappellent qu'il faut toujours garder à l'esprit que, derrière chaque dossier relatif à une tutelle, se trouve une personne, et elles demandent que les décisions à venir ne soient pas prises dans la précipitation avec toutes les conséquences que cela pourrait avoir sur les personnes protégées, sur les familles et sur les services gestionnaires. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son sentiment à ce sujet et, plus généralement, de lui indiquer où en est le processus de réforme du fonctionnement du dispositif de protection des majeurs.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2000 - page 1284

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport des inspections générales des ministères de l'emploi et de la solidarité, de la justice et de l'économie, des finances et de l'industrie, chargées d'une enquête sur le fonctionnement du dispositif de protection des majeurs et rendu public le 24 novembre 1998, a formulé un certain nombre de propositions tant financières et administratives que juridiques, propres à remédier aux dysfonctionnements en matière de protection juridique des majeurs protégés. Les propositions contenues dans ce rapport font actuellement l'objet d'un examen approfondi par le groupe de travail interministériel sur la réforme du dispositif de protection des majeurs, mis en place en juin 1999 conjointement par les trois ministères concernés.