Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 27/01/2000

Une série de mesures conjoncturelles ont été annoncées il y a quelques semaines afin de venir en aide aux éleveurs de volailles et de porcs qui connaissent de graves difficultés en raison de l'effondrement des cours de ces produits. Or, dans ce contexte de surproduction et au mépris de toute considération environnementale et de l'avis des populations concernées, des porcheries et des poulaillers industriels continuent de s'implanter un peu partout en France. Si l'enveloppe globale des aides publiques débloquées d'urgence s'élève à 165 millions de francs auxquels viennent s'ajouter 50 millions pour la filière avicole, des aides de toute nature, européennes, nationales, régionales et départementales, encouragent depuis des années l'extension des exploitations et des élevages industriels. M. José Balarello demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quelles mesures il entend prendre afin de faire cesser cette situation tout à fait paradoxale dans laquelle est placé le contribuable qui est ponctionné deux fois, d'une part pour accroître la production, d'autre part pour venir en aide aux victimes de la surproduction. La loi nº 76-663 du 19 juillet 1976 sur les installations classées a été dénaturée dans son esprit par les décrets, arrêtés et circulaires pris pour son application par les gouvernements successifs. Il lui demande donc que soient modifié les textes d'application de cette loi afin que les installations d'élevage industriel soient rendues plus difficiles. Il lui demande par ailleurs d'intervenir auprès de ses homologues européens afin de mettre en oeuvre des mesures communautaires visant à juguler les marchés. Le consommateur européen de plus en plus sensible à la qualité des produits étant en même temps contribuable n'est assurément pas d'accord pour continuer à payer pour des élevages concentrationnaires, nuisibles à l'environnement et destructeurs d'emplois.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/11/2000

Réponse. - Les filières avicoles et porcines ont traversé depuis l'automne 1998 une grave crise structurelle, notamment due à une augmentation de la production et, pour la volaille de chair, à une réduction des débouchés. Ainsi, comme le souligne l'honorable parlementaire, le ministre de l'agriculture et de la pêche a porté une attention particulière au traitement des éleveurs porcins et avicoles. Néanmoins, particulièrement sensible aux problèmes économiques, sociaux et environnementaux induits par le développement non maîtrisé de la production porcine et alarmé par la possibilité de voir se développer des modèles d'élevages industriels, plus que tout générateurs de crise, le ministre de l'agriculture et de la pêche s'emploie à préserver les élevages familiaux, répartis sur tout le territoire, respectueux de l'environnement et engagés dans une démarche de filière portant sur la qualité et une meilleure sécurité des produits. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a mobilisé, à de nombreuses reprises, ses partenaires de l'Union européenne pour que des mesures communautaires soient mises en uvre dans le cadre d'une réforme de l'organisation commune de marché de la viande procine (OCM), de nature à limiter le développement de cette production. De ce fait, la Commission européenne a présenté, au conseil d'avril dernier, un projet de règlement relatif à la mise en place volontaire, pour les Etats membres, de fonds de régulation des revenus des éleveurs procins. Cette proposition a fait l'objet d'un débat d'orientation au conseil de juin. Le ministre de l'agriculture et de la pêche reste, pour sa part, persuadé que seule une maîtrise européenne de la production peut apporter une solution durable à l'économie de ce marché. Il est déterminé à ce que, au cours de la présidence française, le débat amorcé puisse conduire à des mesures permettant une meilleure régulation de ce marché à l'avenir, afin de préserver notre modèle de production porcine. Une attention particulière est également portée au respect de la réglementation relative aux installations classées. En liaison étroite avec le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, un plan de résorption des effectifs excédentaires a été mis en uvre sur l'ensemble du territoire. Son objectif est la mise en conformité des effectifs de tous les élevages porcins avec la réglementation. Ce plan va dans le sens des préoccupations croissantes qu'exprime notre société pour réduire l'impact des systèmes d'élevage sur l'environnement. Enfin, la loi d'orientation agirocle (LOA) de juillet 1999 prévoit que toute reprise ou toute création d'atelier porcin ou avicole soit soumise à une autorisation préalable d'exploiter délivrée par le préfet après avis de la commission déparementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). Cette autorisation d'exploitation est impérativement motivée par les critères prévus à l'article L. 331-3 du code rural et est encadrée par les orientations et prioirtés définies dans le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ces dispositifs reposent sur le principe d'une information et d'un contrôle préalable. Ils ne ce qui conduisent certes pas à un moratoire du développement des exploitations mais ils contribuent à réguler la mise place et l'extension des ateliers procins et avicoles en favorisant les exploitations familiales, de taille humaine et respectueuses de l'environnement par rapport aux exploitations industrielles, telles qu'on peut en observer le développement dans certains autres bassins de production de l'Union européenne.

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