Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les propositions émanant des chambres consulaires quant à la mobilité internationale des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur. Les chambres de commerce de l'industrie préconisent que pour rendre attractif le volontariat civil en entreprise, succédant aux CNSE (coopérants du service national en entreprises), il convient que l'indemnisation soit suffisamment conséquente pour que les jeunes s'engagent dans le développement des entreprises françaises à l'étranger. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/07/2000
Réponse. - La loi nº 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontaires civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national a été promulguée le 15 mars 2000. L'accomplissement du volontariat civil ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociales, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article 5. Le montant de cette indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat civil, est fixé par décret. Il ne peut être supérieur à cinquante pour cent de la rémunération afférente à l'indice brut 244. Le volontaire civil peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement. Lorsqu'il est affecté hors du territoire métropolitain, ces prestations peuvent être servies sous forme d'une indemnité supplémentaire, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de cette indemnité supplémentaire est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays. La procédure des CSNE ayant fait ressortir les incohérences des indemnités par rapport au coût de la vie de certains pays, le Gouvernement étudie actuellement les différentes possibilités de rendre attractif, financièrement, ce volontariat civil en entreprise et proposera donc, dans les prochaines semaines, que cette indemnité évolue en fonction des conditions de vie propres à chacune des collectivités ou chacun des pays ou régions d'affectation. Le montant sera fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et des ministres chargés du budget et de l'outre-mer. Conscient que l'engagement des jeunes dans le développement des entreprises françaises à l'étranger est très important, le Gouvernement a également intégré, dans la loi, que le temps effectif du volontariat civil soit compté dans la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel. C'est aussi, pour rendre plus attractif ce volontariat, que le temps du service accompli au titre du volontariat civil, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat.
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