Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 27/01/2000

M. André Dulait attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude manifestée par des représentants syndicaux des personnels pénitentiaires de la maison d'arrêt de Niort dont les effectifs sont notoirement insuffisants. En effet, après deux départs en retraite en 1998, un seul agent doit être affecté en juin 2000. Par ailleurs, cinq nouveaux départs en retraite sont prévus pour cette même année 2000 qui, à ce jour, ne font l'objet d'aucune annonce de remplacement. Si cette situation se prolongeait, les missions des agents ne pourraient être assurées et la sécurité de la population pénale en surnombre serait mise en cause. Il demande si les services pénitentiaires envisagent de remplacer chaque départ en retraite effectué ou à venir dans les délais les plus brefs afin que les missions, particulièrement difficiles de ses agents, puissent s'effectuer dans des conditions satisfaisantes.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/2000

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à la situation des effectifs de la maison d'arrêt de Niort. Au 1er février 2000, l'effectif réel du personnel de surveillance de cet établissement était de 23 surveillants (dont 1 surveillante), 4 premiers surveillants, 2 chefs de service pénitentiaire, soit un total de 29 agents. Le taux de couverture est actuellement de 107 %. De mars à décembre 2000, la maison d'arrêt de Niort enregistrera 5 départs à la retraite parmi le personnel de surveillance. Deux surveillants rejoindront leur affectation à Niort le 5 juin 2000 à la suite d'un avis favorable des commissions administratives paritaires de novembre 1999 et janvier 2000. Les postes laissés vacants par les départs en retraite en 2000 seront pris en compte lors de la préparation de la prochaine séance de la commission administrative paritaire de mutation, qui se réunira au second semestre 2000. La direction de l'administration pénitentiaire s'efforce, dans toute la mesure du possible, de combler les départs en retraite et les postes vacants. Elle doit cependant faire face depuis 1997 à un départ massif en retraite des personnels de surveillance, lié aux effets de la modification de leur régime de retraite suite à l'application de la loi nº 96-452 du 28 mai 1996, qui instaure la bonification du 1/5e. Cette situation est à l'origine de difficultés de gestion des effectifs au sein des établissements pénitentiaires compte tenu du délai de formation des surveillants. Pour pallier ces difficultés, le garde des sceaux a demandé et obtenu une autorisation de recrutement en surnombre, à hauteur de 400 emplois en 1998, 507 en 1999. Cette demande a été reconduite en 2000. La loi de finances pour 2000 marque la volonté du Gouvernement de maintenir un effort important quant aux moyens attribués au ministère de la justice. Elle entend donner tous les prolongements utiles aux orientations fixées lors de sa déclaration en conseil des ministres du 8 avril 1998 et rappelées lors du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire le 8 juillet 1999. En augmentation de 3,92 % pour le ministère de la justice, le budget marque une nouvelle croissance significative, à hauteur de 5,85 % pour l'administration pénitentiaire. Cette augmentation se traduit notamment en 2000 par la création de 386 emplois nouveaux, dont 290 emplois de personnel de surveillance (contre 220 en 1999) et par l'inscription d'importants crédits en matière de sécurité et d'amélioration des conditions de travail.

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