Allez au contenu, Allez à la navigation

Aide juridictionnelle

11e législature

Question écrite n° 22230 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 266

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les personnes concernées par l'aide juridictionnelle. Il souhaiterait connaître le nombre de personnes ayant bénéficié en 1999 de l'aide juridictionnelle. Ce chiffre est-il en augmentation, en stagnation ou en diminution par rapport à celui de 1998 ? Quelles conclusions peut-elle tirer de cette évolution ?



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 27/04/2000 - page 1518

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les statistiques relatives au nombre des admissions à l'aide juridictionnelle prononcées sur l'ensemble de l'année 1999 ne sont pas encore disponibles : elles le seront au début du mois de mai prochain. Les chiffres du premier semestre 1999 comparés à ceux du premier semestre 1998 font apparaître une diminution du nombre des admissions de - 1,5 %, se décomposant en - 2,5 % pour les admissions au civil et - 0,1 % pour les admissions au pénal.( NOTA Voir tableau page 1518 ). Les chiffres du second semestre 1999 devraient, vraisemblablement, confirmer cette tendance. Celle-ci ne traduit pas une baisse d'efficacité du dispositif de l'aide juridictionnelle mais s'explique par la diminution des contentieux civils observée depuis 1996 dans les cours d'appel et les tribunaux de grande instance (que les derniers chiffres connus d'activité des juridictions civiles, portant sur les dix premiers mois de 1999, confirment) et donc l'impact en matière d'aide juridictionnelle est important puisque les admissions au civil représentent 60 % du nombre total des admissions.