Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question nº 16380 parue à la page 2311 du (JO, Sénat, Questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites) du 8 juillet 1999, dans laquelle il est précisé que " la première réunion du comité agroalimentaire franco-chinois... aura lieu dans le courant du mois de novembre... ". Il souhaiterait savoir si une telle rencontre a bien eu lieu en novembre dernier et aimerait connaître le bilan de cette réunion. Quelles conclusions en ont été tirées, pour quelles décisions prises ou à prendre ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le premier comité de coopération agricole et agro-alimentaire franco-chinois a eu lieu le 17 novembre 1999 selon le calendrier prévu. La réunion a été ouverte conjointement par M. Jean Glavany et M. Chen Yaobang, ministre de l'agriculture de la République populaire de Chine, qui ont ensuite signé un protocole pour la mise en place d'une ferme pilote viti-vinicole française en Chine. Le ministre français a rappelé que la réalisation de cette ferme était conditionnée à la levée des obstacles mis par la partie chinoise à l'importation de plants de vigne français. M. Chen Yaobang a également eu des contacts avec le Conseil économique et social, ainsi qu'avec le groupe d'amitié France-Chine du Sénat. Au cours de cette réunion plusieurs sujets ont été abordés : les céréales, les semences végétales, l'exposition internationale de Kunming (sud de la Chine), les appellations d'origine, les problèmes phytosanitaires et vétérinaires. L'examen détaillé des échanges de céréales a donné l'occasion à la partie chinoise de souligner que les producteurs américains de blé avaient fait un don de 330 000 tonnes après les inondations de 1998 et d'indiquer qu'un geste de la partie française serait apprécié du côté chinois. Concernant les semences végétales, les deux parties se sont félicitées de la récente adhésion de la Chine à l'Union pour la protection des obtentions végétales. Elles ont confronté leurs méthodes de contrôle des organismes génétiquement modifiés en vue de la protection des consommateurs et de l'environnement. La partie française a invité la partie chinoise à envoyer une mission en France pour étudier les questions de propriété intellectuelle et de biosécurité, et a renouvelé sa disponibilité pour coopérer avec la Chine sur la qualité et la certification des semences. Les deux parties ont rappelé l'importance de la participation française à l'exposition horticole internationale de Kunming. En réponse à une question de la partie française sur les retombées commerciales de cette opération, la partie chinoise s'est engagée à faire ses meilleurs efforts pour appuyer les entreprises françaises participantes qui souhaitent désormais investir en Chine. Les deux délégations se sont réjouies des bons résultats des coopérations conduites dans le secteur des normes alimentaires, notamment pour les appellations d'origine. Des missions chinoises se sont succédé en France pour étudier la mise en place des premières AOC chinoises. Cette démarche, initiée depuis plusieurs années avec l'administration chinoise chargée de la mise en place d'une législation sur les AOC, soulève maintenant un vif intérêt au ministère chinois de l'agriculture. La partie chinoise a également assuré les professionnels français de son concours pour résoudre le problème que rencontrent les producteurs français d'eaux naturelles, face à une norme chinoise conçue pour des eaux ayant subi un traitement désinfectant. En matière phytosanitaire, la partie chinoise s'est déclarée prête à échanger rapidement avec la partie française des projets de protocole pour l'importation de plants de vigne, sur la base de la mission effectuée en Chine au mois de septembre par un expert virologiste français. Concernant les importations de pommes, l'administration chinoise concernée a adressé un document technique tirant les conclusions des dossiers sur la santé des vergers français qui lui ont été fournis depuis plus de deux ans. La partie chinoise a invité la partie française à faire des propositions de protocole sur la base de ce document. En matière vétérinaire, la partie chinoise s'est bornée à reprendre son argument traditionnel sur son refus de signer un texte à sens unique qui ouvrirait son marché alors que le marché européen lui est fermé, ce qui renvoie la signature des trois protocoles sur les viandes porcines, les viandes de volaille et les cerfs de Nouvelle-Calédonie après la réouverture du marché européen aux viandes de volaille chinoise. La partie française s'est élevée contre ce raisonnement spécieux, qui ne tient aucun compte de l'excédent commercial chinois croissant, et qui se traduit par une discrimination au profit des Etats-Unis. La partie chinoise a donné son accord à la mise en place d'un dispositif systématique d'échange d'informations et de consultations sur les problèmes de salubrité alimentaire, destiné à éviter le recours à des mesures de blocage comme celles que nous avons subies dans le courant de l'été 1999 (dioxine). Les deux délégations sont convenues que la prochaine réunion du comité de coopération se tiendrait en Chine durant l'année 2000.
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