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Aides apportées aux expatriés en situation précaire

11e législature

Question écrite n° 22235 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 259

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information parue à la page 15 du numéro 2443 (8 septembre 1999) du magazine du syndicat Force ouvrière selon laquelle un sénateur des Français de l'étranger a remis le 21 juillet 1999 à M. le Premier ministre un rapport sur les expatriés en situation précaire et dans lequel son auteur " suggère que les ménages disposant d'un revenu inférieur à 4 000 francs par mois puissent accéder à la Caisse des Français de l'étranger (CFE) ". Il lui demande son avis à l'égard de cette proposition et aimerait connaître la suite que le Gouvernement entend lui réserver.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2002 - page 859

L'article 19 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 a pour objectif principal de permettre à un nombre significatif de Français de l'étranger disposant de revenus intermédiaires d'accéder dans des conditions économiques favorables à l'assurance maladie volontaire gérée par la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Il est le résultat direct des suites du rapport remis au Premier ministre le 21 juillet 1999. Le dispositif retenu consiste, par une aide de l'Etat, à solvabiliser partiellement les assurés, présents ou futurs, en prenant en charge environ un tiers de la cotisation dont ils sont redevables, l'accès au premier niveau de couverture maladie étant offert par la Caisse des Français de l'étranger.