Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 27/01/2000
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la couverture de la vallée du Soanan (RD 13) dans le département du Rhône par les services de radiotéléphonie numérique publique dits " téléphone mobile ". Au mépris de son engagement d'achever sans délai la couverture du nord du département, France Télécom a fait connaître sa décision de ne pas donner suite, à court terme, à la demande de couverture GSM de cette vallée. Cette situation est particulièrement dommageable aux particuliers comme aux entreprises installées dans une zone rurale du territoire, qui compte un taux d'équipement en mobiles d'un habitant sur deux. L'opérateur propose l'installation d'un relais couvrant ce secteur, sous réserve de la participation financière des collectivités locales, dont les budgets ne permettent pas une telle implication. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour rappeler France Télécom au respect des engagements pris.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/04/2000
Réponse. - Le Gouvernement attache une grande importance au développement de la téléphonie mobile, qui constitue un outil important au service de l'aménagement du territoire. S'agissant de la couverture nationale, les opérateurs GSM ont respecté et même dépassé les obligations de leur licence avec plusieurs années d'avance : plus de 95 % de la population française a désormais accès aux services de France Télécom, SFR ou Bouygues Télécom. Chaque opérateur, dans le cadre de sa stratégie commerciale, poursuit ses programmes d'investissements destinés à étendre la couverture du territoire en mobiles et à améliorer la qualité du service dans les zones déjà couvertes. Cependant, les dernières fractions du territoire sont les plus difficiles et les plus coûteuses à couvrir. Dans ce contexte, le Gouvernement souhaite favoriser toutes les solutions qui permettent de compléter la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie : une coopération plus importante entre les parties prenantes (grâce à des accords d'itinérance, à une mutualisation des infrastructures...) dans le respect du droit de la concurrence, de même que le développement de systèmes de communications mobiles par satellite, devraient ainsi permettre d'offrir l'accès au réseau dans les zones non couvertes ou particulièrement isolées. Dans certaines régions, des discussions sont en cours entre les opérateurs GSM et les collectivités locales afin d'étudier les modalités qui permettraient d'étendre la couverture des opérateurs. Celles-ci peuvent donner lieu à une intervention financière des collectivités locales ou à un financement par les fonds structurels européens (FEDER), la Commission européenne ayant donné son accord à un pays de l'Union européenne pour qu'ils puissent servir à l'extension de la couverture de réseaux mobiles. Le rapport du Gouvernement sur le service public des télécommunications qui sera adressé au Parlement avant la fin du premier semestre de l'année 2001 fournira l'occasion de faire un bilan complet des résultats obtenus et escomptés en ce domaine.
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