Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 27/01/2000
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur l'utilisation qui pourrait être faite de l'excédent d'impôt, annoncé par le Gouvernement, en faveur des motocyclistes et des automobilistes. En effet, il tient à lui soumettre trois propositions qui lui paraissent judicieuses. Tout d'abord, la baisse de la T.V.A. (taxe sur la valeur ajoutée), de 20,6 % à 5,5 % sur les équipements de sécurité nécessaires à l'utilisation d'une moto (casque, etc.) et d'une automobile (siège enfant, etc.), ce qui permettrait d'éviter aux conducteurs de ces véhicules d'investir dans des équipements de sécurité de mauvaise qualité ou à ne pas procéder à leur remplacement. Ensuite, la révision du barème fiscal de déduction des frais afférents à l'emploi d'une moto pour des trajets domicile-travail, qui n'est actuellement ni réaliste ni équitable. Le budget d'entretien d'une moto est, en effet, largement sous-estimé, les coûts des révisions effectuées, souvent obligatoires, sont très lourds alors que les deux roues motorisés sont des véhicules de plus en plus utilisés face à l'engorgement des grandes villes. Enfin, le double affichage des prix des carburants, ceux-ci étant des produits de consommation courante, dont les hausses successives provoquent de légitimes interrogations auprès des usagers de la route. L'information à laquelle ils ont droit suppose que soient indiqués les prix producteurs en plus des prix de vente au litre. Il lui demande de bien vouloir procéder à l'étude de ces trois propositions et de lui faire savoir si elle compte les mettre en oeuvre prochainement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/08/2000
Réponse. - L'emploi de l'excédent de rentrées fiscales dans une révision à la hausse du barème fiscal de déduction des frais réels afférents à l'utilisation d'une moto n'est pas envisagé. En effet, le barème applicable aux motos a été conçu selon une méthode similaire à celle retenue pour le barème auto. En particulier, l'évaluation a été effectuée à partir d'un échantillon représentatif du parc " motos-scooters et vélomoteurs " français. L'échantillon de véhicules examiné pour déterminer les coûts est constitué de modèles représentant plus de 60 % des ventes. En outre, les différents constructeurs ont été consultés afin d'évaluer les frais d'entretien et la consommation de carburant pour chaque cylindrée. Les coûts résultant du barème fiscal (revalorisé de 0,5 % pour l'imposition des revenus de 1999) apparaissent ainsi proches du coût réel d'utilisation de ces véhicules. Il ne peut être exclu qu'en certains cas particuliers les valeurs retenues qui reposent nécessairement sur des moyennes puissent se révéler désavantageuses. Cependant l'application du barème publié par l'administration n'est qu'une faculté offerte aux contribuables, dans un but de simplification, afin de faciliter l'évaluation de leurs frais. Ces derniers peuvent, bien entendu, faire état de frais réels plus élevés, dès lors qu'ils sont en mesure de les justifier. Par ailleurs, l'application du double affichage des prix des carburants (prix producteurs et prix de vente) pose plusieurs problèmes. En premier lieu, son utilité pour le consommateur ne paraît pas évidente, dans la mesure où la concurrence existant actuellement dans ce secteur constitue une limite naturelle à l'augmentation disproportionnée des prix, notamment dans les périodes de forte hausse de la matière première. A supposer qu'elle soit en pratique possible, une information sur les prix des producteurs n'aurait qu'un intérêt limité pour le consommateur. Cette information n'aurait par ailleurs qu'une signification très relative dans la mesure où la matière première et ses produits dérivés donnent lieu à des cotations internationales qui varient constamment alors que les prix à la pompe font l'objet d'un certain lissage, de telle sorte que les seules données pertinentes pour l'analyse seraient les marges moyennes prélevées sur les produits au cours d'une période suffisamment longue pour être significative. En deuxième lieu, l'application d'une telle mesure se heurterait à des difficultés pratiques de nature à nuire gravement à la transparence de l'information délivrée aux consommateurs. En effet, la plupart des stations affichent quatre à cinq prix différents en fonction des produits délivrés. Ces prix affichés en francs français sont également le plus souvent affichés désormais en euros, ce qui multiplie déjà par deux le nombre de prix affichés. S'il devait s'y ajouter un troisième prix " producteur " pour chaque produit, le consommateur ne serait plus en mesure d'appréhender aisément l'information fournie. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de mettre en uvre une mesure de double affichage pour les prix des carburants. Enfin, le Gouvernement partage le souci exprimé d'améliorer la sécurité routière et de réduire le nombre d'accidents de la circulation, notamment chez les jeunes. Mais la réduction du taux de la TVA sur certains équipements ne paraît pas être le moyen le mieux adapté pour atteindre cet objectif.
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