Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 27/01/2000
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Depuis 1992, date de la dernière création d'emploi au sein de cet organisme, la charge de travail a augmenté de plus de 35 %. A titre d'exemple, le nombre de feuilles de soins à traiter annuellement est passé de 1 421 855 à 1 894 012 en 1998. Le personnel titulaire (231 agents) n'est plus en mesure de faire face au surcroît de travail, en dépit de l'apport de personnes employées sous contrat à durée déterminée et du recours systématique aux heures supplémentaires. Cette situation a pour conséquence inacceptable, à l'instar de ce qui se passe au niveau du régime général, de contribuer à l'accumulation de retards dans le règlement des prestations maladie des assurés sociaux. Aussi, lui demande-t-il que les représentants de l'Etat, au sein du conseil d'administration de la CRPCEN (au titre du ministère de l'emploi et du secrétariat au budget), ne s'opposent plus au recrutement d'agents titulaires afin de permettre à cette caisse de retraite et de prévoyance d'assurer convenablement les missions de service public dont elle est investie.
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Transmise au ministère : Emploi
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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