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Réforme des tribunaux de commerce

11e législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0280G de M. Paul Girod (Aisne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2000 - page 958

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux.
Nous avons été un certain nombre au sein de notre groupe, notamment mon collègue Bernard Joly et moi-même, à
vous interroger, madame le ministre, sur l'évolution des tribunaux de commerce.
Une campagne largement relayée par les médias a, ces derniers mois, mis en cause le fonctionnement de ces
tribunaux, en centrant, semble-t-il, les critiques sur les seuls juges consulaires élus.
Nul ne saurait nier l'existence de difficultés. Mais ces juges sont-ils seuls en cause ? L'affirmer est au mieux simpliste,
au pire caricatural.
Or les conséquences tirées de ces affirmations par le ministère de la justice et les projets annoncés, tant en matière
statutaire que sur le plan de l'organisation territoriale, ont d'ores et déjà provoqué deux séries de conséquences.
La première résulte de la réaction des juges consulaires aux projets annoncés, découlant, dans la meilleure hypothèse,
d'une incompréhension et, dans la moins bonne, d'une concertation négligée ou avortée.
M. Philippe François. Et ils démissionnent !
M. Paul Girod. Si mes renseignements sont exacts, vingt-neuf tribunaux ont d'ores et déjà vu la totalité de leurs juges
démissionner, parmi lesquels excusez du peu Grenoble, Reims, Rouen et Nîmes...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela ne fonctionne pas plus mal pour autant !
M. Jean-Jacques Hyest. On va voir !
M. Paul Girod. ... tandis que neuf sont paralysés : Avignon, Nice, Bordeaux, Evry, Créteil, Meaux, Montpellier, Auch et
Troyes.
Quant à la réforme de la carte, elle rencontre nombre de difficultés locales et crée une grande incertitude : pour ne
prendre qu'un exemple éloigné de ma région, le tribunal de Salon-de-Provence n'est pas fixé sur son destin, avec toutes
les conséquences économiques et sociales que l'on imagine, tant pour les personnels et les greffiers que pour
l'équilibre économique et social local.
Madame le ministre, vous avez dit que le service public de la justice pallierait toutes ces difficultés, qualifiées de
passagères.
Ma question est double.
Avec quels moyens le ferez-vous, compte tenu de la surcharge déjà importante des tribunaux de l'ordre judiciaire et de
l'urgence de la solution des problèmes en suspens, procédures collectives comprises ?
Ensuite, a-t-on mesuré, à l'échelon gouvernemental, qu'une paralysie de notre justice commerciale envoie sans aucun
doute notre économie dans une impasse supplémentaire ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE, de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 25/02/2000 - page 959

M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je veux d'abord rappeler que la réforme de la justice commerciale s'inscrit dans une perspective d'ensemble :
réforme des tribunaux de commerce proprement dits, mais aussi réforme des professions d'administrateur et liquidateur
judiciaires, ainsi que réforme de la loi sur les sociétés...
M. Jean-Jacques Hyest. La loi de 1985 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. ... par le biais du projet de loi relatif à la nouvelle régulation économique.
La réforme des tribunaux de commerce proprement dits vise à réunir dans ces juridictions à la fois les compétences
juridiques des magistrats professionnels et la culture de l'entreprise des magistrats consulaires. Je pense que ce sera
un « plus » pour nos tribunaux de commerce que de bénéficier en leur sein de la réunion de ces deux compétences
grâce à ce qu'on appelle la « mixité ».
M. Dominique Braye. Eh oui, monsieur Dreyfus-Schmit !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Après la réforme, les juges consulaires continueront d'exercer des
fonctions prépondérantes dans ces tribunaux de commerce rénovés : tout d'abord, ce sera un juge consulaire qui
présidera le tribunal ; ensuite, les juges consulaires exerceront l'ensemble des missions de prévention des difficultés
des entreprises et les missions des juges commissaires dans les redressements judiciaires.
Les magistrats professionnels, quant à eux, présideront les audiences des chambres mixtes, qui traiteront
essentiellement des procédures collectives.
J'ajoute que la mixité sera étendue aux cours d'appel, où des magistrats consulaires pourront être nommés conseillers.
Ainsi, nous n'instaurons pas la mixité dans un seul sens, nous ne nous contentons pas d'installer des magistrats
professionnels dans les tribunaux de commerce, mais nous installons aussi des magistrats consulaires dans les cours
d'appel.
Cette réforme a été annoncée par le Gouvernement dès le mois d'octobre 1997. Elle a donné lieu à un rapport ; que
nous avons commandé avec mon collègue chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et nous avons procédé,
depuis, à une intense concertation : j'ai reçu à plusieurs reprises, pour ma part, les principaux représentants de la
conférence générale des tribunaux de commerce, dont, voilà encore une dizaine de jours, M. Costes, le président de
Paris, M. Castellana, le nouveau président de la conférence, ayant été reçu hier par le directeur des services judiciaires.
Aux magistrats consulaires, qui, c'est vrai, éprouvent quelque inquiétude, se plaignant que, dans divers propos, on
mette en cause leur compétence et leur fiabilité, je dis qu'ils n'ont pas à être inquiets, que les dérives sont marginales,
qu'ils font leur travail avec une grande compétence et beaucoup de dévouement, puisque ce sont des bénévoles, et que
la réforme permettra, précisément, de montrer que cette justice est parfaitement rénovée.
A ce jour, les démissions sont au nombre de 548, soit un peu moins de 15 % de l'effectif des magistrats consulaires,
un certain nombre d'entre elles - 139 étant intervenues dans des tribunaux qui, de toute façon, vont être supprimés. En
tout état de cause, les chefs de cour et de juridiction, conformément aux directives que j'ai données, assurent, là où
c'est nécessaire, la continuité du service public de la justice en désignant les tribunaux de grande instance qui doivent
prendre le relais.
M. le président. Veuillez conclure, madame le ministre.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Dans les juridictions où le nombre des démissions atteint le tiers des
postes, les préfets ont reçu mission d'organiser des élections complémentaires. Tel est le cas, c'est vrai, dans
trente-sept juridictions.
Le Gouvernement déposera dans les prochaines semaines les projets de loi permettant la mise en oeuvre de la réforme
et, d'ores et déjà, dans le budget de cette année, j'ai obtenu la création de cent postes de magistrat supplémentaires
pour commencer à faire face à la réforme des tribunaux de commerce. (Applaudissements sur les travées socialistes,
sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, et sur certaines travées du RDSE.)