Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 10/02/2000
M. Serge Franchis interroge Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la crise de la filière fruits et légumes d'août 1999 qui a eu pour conséquence d'ouvrir un débat sur l'organisation des filières de consommation. Une mission d'information à l'Assemblée nationale a déposé, récemment, un rapport sur l'évolution de la distribution. Dans ses conclusions, la mission a averti solennellement le Gouvernement qu'une nouvelle crise, de l'ampleur de celle de 1999, ne pourrait pas être amortie par la filière agricole des fruits et légumes. Lors de la clôture des assises de la grande distribution, le Premier Ministre a annoncé la prise de mesures visant à corriger des déséquilibres, prévenir les abus et garantir les sanctions. Il semble que si la législation nécessite quelques modifications, elle est cependant claire. Que la loi soit mieux appliquée, et maintes pratiques dénoncées seraient mises en échec. La mission a invité le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à publier une nouvelle circulaire d'interprétation reprenant les éléments contenus dans les circulaires Scrivener du 10 janvier 1978 et Delors du 22 mai 1984. L'urgence de la mise en place de dispositifs qui traduisent la volonté politique du Gouvernement d'intervenir pour lutter contre les pratiques abusives et, en cas de crise conjoncturelle, contre une baisse excessive des prix est parfaitement reconnue. Selon quel processus et selon quel calendrier le Gouvernement compte-t-il agir ?
- page 765
Réponse du ministère : Budget publiée le 08/03/2000
Réponse apportée en séance publique le 07/03/2000
M. Serge Franchis. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la crise de la filière des
fruits et légumes d'août 1999 a eu pour conséquences bénéfiques de provoquer enfin l'ouverture d'un débat sur
l'organisation des filières de consommation.
A l'Assemblée nationale, une mission d'information, présidée par M. Jean-Paul Charié, a déposé récemment un rapport
sur l'évolution de la distribution. Lors de la clôture des assises de la grande distribution, M. le Premier ministre a
annoncé une série de mesures visant à corriger des déséquilibres, à prévenir les abus et à garantir l'application de
sanctions. Si la législation semble nécessiter quelques modifications, elle est presque suffisante. En outre, maintes
pratiques dénoncées seraient mises en échec si la loi était correctement et totalement appliquée.
En conséquence, la mission a invité le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à publier une nouvelle
circulaire d'interprétation reprenant les éléments contenus dans les circulaires Scrivener du 10 janvier 1978 et Delors du
22 mai 1984.
L'urgence de la mise en place de dispositifs qui traduisent la volonté politique du Gouvernement d'intervenir pour lutter
contre les pratiques abusives et, en cas de crise conjoncturelle, contre une baisse excessive des prix est parfaitement
reconnue.
Je rappelle que la mission a averti solennellement le Gouvernement que la filière agricole des fruits et légumes ne
saurait supporter une nouvelle crise. D'où ma question : selon quel processus et selon quel calendrier le Gouvernement
compte-t-il agir ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, la crise qu'a connue le secteur des fruits et
légumes en août 1999 a révélé les tensions existant entre les producteurs et les distributeurs.
Naturellement, il y a une problématique propre au secteur des producteurs de fruits et légumes, qui est liée aux
produits eux-mêmes, lesquels sont très périssables, soumis aux aléas climatiques et, de ce fait, encore plus sujets
que d'autres à des accidents sur les marchés.
La table ronde sur les fruits et légumes et le lait qui a été présidée par Mme Marylise Lebranchu et par M. Jean
Glavany, le 21 septembre 1999, avait ouvert une vaste concertation entre fournisseurs et distributeurs sur les pratiques
commerciales. A l'issue de cette concertation, le Gouvernement a organisé, le 13 janvier dernier, les assises du
commerce et de la distribution qui ont conduit le Premier ministre à retenir trois orientations pour mieux réguler le
commerce et garantir, selon ses termes, le « civisme commercial ». Cela signifie corriger les déséquilibres les plus
marqués, prévenir les abus qu'ils rendent possibles et garantir que ces actes soient sanctionnés.
Le Premier ministre a, en outre, annoncé un dispositif propre au secteur des fruits et légumes visant à prévenir le risque
de promotions excessives sur les prix qui peuvent désorganiser les marchés.
L'ensemble de ces dispositions sera prochainement inséré dans le projet de loi relatif aux nouvelles régulations
économiques que le Gouvernement entend soumettre au vote du Parlement avant l'été.
Ce projet, qui modifie l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence et les prix, prévoit notamment la création
d'une commission des pratiques commerciales et des relations commerciales chargées de faire la clarté sur les abus
rencontrés, de donner une définition plus opérante de l'état de dépendance économique et de renforcer les sanctions en
cas d'abus.
Bien entendu, le Gouvernement s'engage à assurer une application efficace de ce dispositif législatif renforcé par un
effort soutenu de contrôle dans l'ensemble des filières, notamment dans celle des fruits et légumes.
M. Serge Franchis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de votre réponse ; les mesures que vous annoncez
vont dans le bon sens.
La crise du mois d'août 1999 a été suffisamment importante pour qu'une concertation s'établisse. Je souhaite qu'elle se
poursuive et que l'Etat s'engage réellement pour soutenir les filières en difficulté car, actuellement, il existe un réel
déséquilibre entre les acheteurs et les producteurs. Dans certaines circonstances, c'est même la loi du silence qui
prévaut et, sans un soutien très affirmé des structures de l'Etat, il n'y aura pas d'effets suffisamment probants.
- page 1184
Page mise à jour le