Question de M. MALÉCOT Kléber (Loiret - UC) publiée le 03/02/2000
M. Kléber Malécot demande à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale si une révision du mode d'attribution du macaron grand invalide civil (GIC) ne pourrait être envisagée. En effet ce macaron permet à un handicapé à 80 % de stationner sur un emplacement qui lui est réservé. Or si une personne handicapée à moins de 80 % pour qui la seule possibilité de rester autonome consiste à utiliser son véhicule, celle-ci se voit refuser le bénéfice d'un stationnement qui n'est probablement plus utile lorsque le handicap atteint des pourcentages très supérieurs. En conséquence il lui demande si le bénéfice de ce macaron ne pourrait être accordé non plus exclusivement en fonction du pourcentage de handicap mais plutôt en l'adaptant aux besoins de la personne atteinte d'un handicap.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 20/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur l'utilisation des emplacements réservés aux véhicules des personnes handicapées par les titulaires de la carte station debout pénible et sur l'intérêt d'élargir l'attribution du macaron grand invalide civil (GIC) à ces personnes. La carte station debout pénible instituée par l'arrêté du 30 juillet 1979 est attribuée aux personnes handicapées présentant un taux d'incapacité inférieur à 80 % et pour lesquelles la station debout s'avère particulièrement pénible. Elle leur permet de circuler plus facilement et d'accéder aux places assises dans les transports en commun. Cette carte n'offre aucun des avantages liés à la carte d'invalidité au nombre desquels figure la possibilité d'obtenir, sous certaines conditions, le macaron GIC. Les conditions d'octroi de ce macaron ont été définies par le décret nº 90-1083 du 3 décembre 1990. L'attribution du macaron GIC à des catégories plus larges d'usagers pourrait certes répondre aux difficultés réelles de mobilité de certaines personnes. Il convient cependant de ne pas banaliser à tel point la délivrance du macaron GIC que les personnes en faveur desquelles il a été conçu aient encore plus de mal qu'aujourd'hui à trouver un emplacement réservé. Aussi, ne voulant pas prendre le risque de détériorer les facilités d'accessibilité octroyées aux personnes les plus lourdement handicapées, les pouvoirs publics n'envisagent pas d'élargir les conditions d'attribution du macaron GIC. Par ailleurs, afin de permettre aux personnes handicapées de vivre dans une société plus attentive à leurs besoins, le Gouvernement entend promouvoir une approche globale déplacement-cadre de vie par le développement de lieux et de moyens de coordination entre les acteurs du transport, de l'aménagement, de la construction, gestionnaires de la voirie et des usagers. Cette volonté s'est traduite par la création récente du comité de liaison pour l'accessibilité (COLLIAC), compétent pour le transport, le logement, les bâtiments, le tourisme et les espaces publics, et la nomination d'une déléguée ministérielle à l'accessibilité chargée de donner impulsion et cohérence à ces actions.
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