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Remboursement par l'Etat des points de retraite attribués par les régimes complémentaires aux préretraités FNE

11e législature

Question écrite n° 22314 de M. Gérard Dériot (Allier - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 366

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des droits de retraite attribués par les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC aux préretraités Fonds national pour l'emploi (FNE). En 1984, l'Etat s'était engagé à rembourser à ces régimes la charge de ces allocations. L'inscription des points au profit des préretraités a donc été effectuée par les régimes, mais les factures adressées à l'Etat sont restées impayées. Devant cet état de fait, les partenaires sociaux ont décidé de subordonner l'attribution de nouveaux droits, depuis le 1er juillet 1996, à l'engagement de l'Etat de les financer. Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 fait état de " 40 000 préretraités qui voient ainsi une perte de leurs droits gelée ". Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en oeuvre pour remédier aussi rapidement que possible à cette situation.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2000 - page 1444

Réponse. - Un litige existait depuis 1984 entre l'Etat et les partenaires sociaux. Il a conduit ces derniers à suspendre, à partir de 1996, les points de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC attribués au titre des périodes de chômage solidarité et préretraite. Cette situation est particulièrement douloureuse pour des personnes ayant été affectées par la perte d'un emploi pendant leur carrière professionnelle. Aussi, le Gouvernement s'est-il attaché à trouver une solution à ce conflit. Dès 1997, un rapport a été demandé à un magistrat de la Cour des comptes. Sur la base de ce rapport, un dialogue fructueux s'est engagé avec les partenaires sociaux. Il a aboutit à un accord, signé le 23 mars dernier, entre l'Etat d'une part, et l'ARRCO et l'AGIRC d'autre part. Il prévoit un règlement global de la question et permet aux retraités ayant connu des périodes de chômage solidarité ou de préretraite de bénéficier de leurs droits à retraite complémentaire. Les régimes de retraite ARRCO et AGIRC se sont engagés à verser les régularisations dans les meilleurs délais. Ainsi, grâce à la qualité du dialogue engagé avec les partenaires sociaux, un problème en suspens depuis seize ans a pu enfin trouver une solution satisfaisante.