Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 03/02/2000
M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les importants dégâts subis par le verger de Basse-Normandie entraînant des situations économiques difficiles pour certains producteurs de pommes et poires destinées à la filière cidricole. Les responsables de cette filière souhaiteraient obtenir une dérogation autorisant par voie contractuelle les producteurs les plus touchés à collecter à l'extérieur de leur exploitation un volume de fruits couvrant la perte dans l'attente du retour de production, tout en leur maintenant le statut de producteur fermier. Des aides à la reconstruction de l'outil économique et du potentiel des exploitations durement touchées seraient également nécessaires. Il lui demande de bien vouloir préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre visant à répondre à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le ministère de l'agriculture et de la pêche a porté une attention particulière aux conséquences des tempêtes exceptionnelles de décembre 1999. Celles-ci ont notamment gravement affecté les vergers des producteurs cidricoles de Basse-Normandie. S'agissant de la demande de dérogation au statut de producteur fermier, celle-ci a été soumise à l'expertise de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). L'octroi d'une telle dérogation pourrait permettre aux producteurs d'être exemptés du paiement de la taxe professionnelle, de conserver le bénéfice du régime d'imposition agricole et le statut de bouilleur de cru. Cette dérogation laisserait en outre la possibilité d'utiliser sous certaines conditions des mentions valorisantes dans l'étiquetage. Sur la base de cette expertise, un dossier va être adressé par le ministre de l'agriculture et de la pêche au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. En ce qui concerne l'indemnisation des sinistres, le remboursement des compagnies d'assurances constitue, en tout état de cause, le premier recours pour les exploitants. En complément, ils peuvent solliciter la prise en charge de leur sinistre par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). Ils peuvent parfois aussi avoir recours aux collectivités territoriales ou à d'autres organismes. Mais ces possibilités ne constituent qu'une première palette d'outils permettant de faire face aux conséquences de la tempête et elles risquent de s'avérer insuffisantes pour permettre à toutes les exploitations de relancer leur activité et de maintenir l'emploi. Le Gouvernement a ainsi décidé de mettre en place un plan d'urgence exceptionnel afin de venir en aide aux exploitations victimes de graves dommages, en privilégiant plus particulièrement les petites et moyennes exploitations. Ce dispositif est financé par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR). Il est réservé aux exploitants qui sont agriculteurs à titre principal et dont les sites de production se trouvent sur le territoire des communes reconnues sinistrées au titre des calamités agricoles du fait des tempêtes de décembre 1999 et aux personnes morales, civiles et commerciales, dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal. Afin d'apporter une réponse appropriée au plus grand nombre possible de situations individuelles, le plan d'urgence gouvernemental prévoit des possibilités d'intervention à deux niveaux. Une procédure simplifiée, de premier niveau, permet d'intervenir pour des dommages non éligibles au FNGCA et non couverts par une assurance. Elle comporte également une aide au redémarrage de l'activité pour les dégâts éligibles au FNGCA. Une procédure complémentaire, de second niveau, est prévue pour les situations les plus difficiles. Un examen complémentaire de la situation individuelle des exploitations peut alors être effectué sur le fondement d'un audit. Une aide exceptionnelle peut alors être accordée par le directeur de l'ONIFLHOR si elle s'avère être indispensable à la poursuite de l'activité de l'exploitation.
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