Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 03/02/2000
M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières, pour les particuliers, de la tempête qui a ravagé la France en décembre dernier. Il lui rappelle qu'à la suite de cette catastrophe naturelle, un certain nombre de départements et de communes ont été déclarés en zone sinistrée. Cette décision, louable en apparence, n'a pas eu les retombées souhaitées pour les particuliers. Elle vise uniquement à couvrir les dégâts occasionnés par les " inondations, coulées de boue et affaissements de terrain " sur ces territoires. Pour le reste, ce sont théoriquement les assurances qui doivent prendre en charge les autres dégâts. Pourtant, ces dernières ne couvriront que les dégâts causés par les vents sur les habitations (toitures envolées ou endommagées) ou sur les voitures des particuliers. Or, la majorité des dégâts ont eu lieu, on le sait, dans les espaces verts et les jardins : arbres arrachés, déracinés, portails envolés, clôtures écrasées. La réparation de ces dommages, et notamment l'évacuation des arbres, après dessouchage, ne sera pas couverte par les assurances. Ces travaux effectués par des sociétés privées sont coûteux, car soumis au taux maximum de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit 20,6 %. Etant donné l'ampleur des dégâts, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour abaisser le taux de TVA sur les travaux de réparation à 5,5 %. Il serait en effet particulièrement choquant de voir l'Etat engranger des recettes fiscales supplémentaires sur le dos des personnes sinistrées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/07/2000
Réponse. - L'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, depuis le 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure permet l'application du taux réduit de la taxe à de nombreux travaux : réparation ou remplacement de toiture, de portails ou de clôtures. En revanche, les travaux afférents aux espaces verts demeurent soumis au taux normal de la taxe. En effet, ces dispositions résultent de la transposition d'une directive communautaire (1999/85/CE du 22 octobre 1999) qui autorise les Etats membres de l'Union européenne à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 le taux réduit de la TVA à certaines prestations de services à forte intensité de main d' uvre, mais limite cette faculté aux travaux de rénovation et de réparation de logements privés. Cela étant, s'agissant des arbres abattus ou déracinés, le Gouvernement a annoncé le 7 mars que le taux réduit de 5,5 % de la TVA sera appliqué aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les jardins et attenants à des locaux d'habitation lorsque ces travaux sont nécessaires à l'accès à ces locaux ou à leur remise en état ainsi qu'aux travaux forestiers effectués au profit d'exploitants agricoles. Cette mesure a été commentée par voie d'instructions administratives du 23 mars 2000 publiées aux bulletins officiels des impôts 3 C-3-00 et 3 I-1-00. Les engagements communautaires de la France interdisent l'application du taux réduit à l'ensemble des travaux portant sur les espaces verts, qui relèvent des règles qui leur sont propres.
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