Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 03/02/2000
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des propriétaires de forêts ou petits bois, parcs classés, inscrits ou répertoriés en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou en site classé, qui ont subi des dégâts importants lors de la tempête des 26 et 28 décembre derniers. En effet, ces propriétaires sont amenés à effectuer des dépenses exceptionnelles et pas toujours couvertes par les assurances pour les travaux de reboisement et de reconstitution de leur patrimoine forestier et des parcs. Compte tenu de l'ampleur nationale des dommages, il souhaiterait savoir s'il est possible d'abaisser à 5,5 % au lieu de 20,6 %, le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lié à ces travaux et ce pour une durée de deux ans.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/05/2000
Réponse. - Le Gouvernement a effectivement intégré cette disposition dans le programme national d'actions mis en uvre suite aux tempêtes de décembre 1999, en obtenant de la Commission européenne l'abaissement du taux de la TVA à 5,5 % pour les travaux forestiers, exécutés au profit des propriétaires forestiers ayant fiscalement la qualité d'exploitant agricole. En revanche, pour les propriétaires de parc dont l'activité n'est pas considérée comme sylvicole et donc non assimilée à l'agriculture, seuls les travaux concernant les arbres dangereux ou gênants pour les bâtiments et leurs accès pourront bénéficier du taux réduit. Des aides peuvent également être sollicitées auprès des services déconcentrés des ministères en charge de l'agriculture et de la forêt, de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la culture et de la communication, selon les caractéristiques des espaces boisés.
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