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Réforme de l'administration fiscale

11e législature

Question écrite n° 22349 de M. Xavier Pintat (Gironde - RI)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 362

M. Xavier Pintat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude soulevée par le projet de réorganisation des services déconcentrés du ministère des finances auprès des élus ruraux. La volonté de restructurer profondément les services fiscaux n'ira pas sans bouleverser son organisation territoriale, et notamment le réseau de la Direction générale de la comptabilité publique. De nombreux maires de commune rurale redoutent la suppression de postes du Trésor public, les privant, de fait, du seul conseil dont ils disposent pour établir un budget, veiller à son bon déroulement et aider au montage financier des dossiers, alors que la mise en cause de la responsabilité des décideurs locaux se systématise et que la multiplication des normes crée souvent un contexte d'insécurité juridiqe dans lequel s'exerce la gestion locale. Il lui demande de préciser ses intentions quant au maintien de ce service public en milieu rural, dont l'activité de conseil et de contrôle participe au bon fonctionnement des collectivités locales, et plus particulièrement pour les plus petites d'entre elles.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 24/08/2000 - page 2913

Réponse. - Le projet auquel il est fait référence, annoncé fin janvier, a été retiré en mars 2000. La mise en uvre d'une réforme du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie demeure une nécessité largement reconnue par l'ensemble des agents et des partenaires de l'administration. Lors du comité technique paritaire ministériel réuni le 28 avril 2000, les orientations, décisions et expérimentations d'un nouveau projet ont été présentées. La réforme-modernisation a pour objectif d'assurer un service de meilleure qualité, plus simple, plus accessible et plus proche pour répondre aux attentes légitimes des citoyens, des acteurs économiques et des élus. Elle se traduit par la volonté de maintenir un réseau dense de services de proximité et d'en tirer le meilleur parti pour les contribuables, les consommateurs et les petites et moyennes entreprises ainsi que des services nouveaux pour les usagers. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la gestion publique, le réseau du Trésor public va s'engager dans une démarche visant à mieux informer notammment les collectivités locales sur les comptes publics et à mieux conseiller les élus locaux. A travers cette réforme-modernisation conduite dans le dialogue avec les personnels, leurs représentants et les élus locaux, et réalisée par étapes notamment à partir d'expérimentations qui débuteront dès septembre prochain, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'attachera à répondre aux exigences de modernité, de transparence et de proximité qui correspondent à la vocation de ses agents comme aux aspirations de l'ensemble des Français et de leurs élus. Un dossier présentant le contenu de cette démarche de réforme-modernisation a été adressé à l'ensemble des parlementaires, des maires et des conseillers régionaux et généraux au début du mois de mai dernier.