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TVA sur le disque

11e législature

Question écrite n° 22363 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UC)

publiée dans le JO Sénat du 03/02/2000 - page 357

M. André Dulait appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés économiques de l'industrie du disque en recul sensible en 1999 qui, de surcroît, est victime, d'une part, de la concurrence déloyale d'Internet rendu possible par l'apparition de graveurs de CD (compact disc) et, d'autre part, par un taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) élevé qui encourage la copie privée, le piratage et la concurrence déloyale par Internet. Il lui demande si le Gouvernement souhaite soutenir le disque reconnu comme un bien culturel au même titre que le livre ou le film en appliquant l'alignement de cette industrie culturelle sur le taux de TVA le plus bas du monde.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 18/05/2000 - page 1766

Réponse. - La baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques soulève deux difficultés. Elle entraînerait un coût budgétaire important. En outre, cette mesure irait à l'encontre du droit communautaire. En effet, les disques ne figurent pas sur la liste des biens auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA. Dans la perspective du réexamen de cette liste, la France avait officiellement saisi la Commission européenne, seule habilitée à en proposer la modification au Conseil, qui statue à l'unanimité, d'une demande visant à y inclure les disques ainsi que les CD-ROM et disques compacts interactifs. La Commission a refusé de prendre en compte cette demande. La France a réitéré sa demande auprès de la Commission européenne le 8 juillet 1998 mais celle-ci a indiqué le 31 juillet de la même année qu'elle ne souhaitait pas à ce stade y donner une suite favorable. Par ailleurs, les Etats membres mènent des réflexions sur les adaptations dont la législation actuelle pourrait faire l'objet pour garantir à l'avenir la taxation effective des opérations qui consistent dans le téléchargement des biens, notamment par le biais du réseau Internet.